Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - UMP) publiée le 13/04/2006
M. Dominique Braye souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés rencontrées par les communes dans la gestion des déchets concernant les bouteilles en plastique et les canettes vides régulièrement jetées sur la voie publique. Le travail de récupération par les services communaux induit un surcoût financier directement imputable aux contribuables dans le calcul de l'assiette des impôts locaux. Afin de tenter de remédier à ce véritable problème de pollution moderne, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable d'instaurer un système de consignes dont la logistique serait assurée par les distributeurs, tel qu'il existe déjà dans d'autres pays européens. Par ailleurs, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre concernant les emballages liés à la vente des produits alimentaires à emporter qui posent, eux aussi, des problèmes de propreté et de pollution visuelle.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 15/02/2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en place d'une consigne sur les emballages de boisson et au problème de pollution visuelle due aux déchets d'emballages de produits alimentaires à emporter. La consigne peut être mise en place à des fins de réutilisation des emballages (c'est généralement le cas des bouteilles en verre consignées). Elle peut aussi être envisagée simplement afin d'assurer le retour quasisystématique des emballages (c'est le cas des canettes consignées) et ainsi un meilleur taux de recyclage des déchets d'emballage. La consigne en vue d'une réutilisation des emballages est bien adaptée lorsque les circuits de distribution sont courts, comme dans le cas de l'approvisionnement des cafés, hôtels et restaurants, pour lesquels un tel dispositif fonctionne d'ores et déjà. En revanche, le bilan écologique est moins favorable lorsque les transports sont importants, comme c'est le cas très généralement pour la distribution aux particuliers. De plus, instaurer une consigne dans le seul but d'assurer le retour des emballages représente une contrainte lourde et peut constituer, dans certains cas, une entrave à la mise en place du marché unique, comme l'a jugé récemment la Cour de justice des communautés européennes à l'occasion d'un contentieux entre la Commission européenne et la République fédérale d'Allemagne. Il est cependant à noter que le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 permet aux personnes mettant sur le marché des produits dans des emballages consignés de ne pas acquitter la contribution financière au dispositif de soutien à la valorisation des déchets d'emballages. Il n'est cependant pas prévu de mettre en place des mesures plus incitatives pour les raisons évoquées ci-dessus. Les emballages liés à la vente des produits alimentaires à emporter sont des emballages ménagers, et contribuent donc au dispositif de soutien aux collectivités locales pour la valorisation des déchets qui en sont issus.
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