Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UC-UDF) publiée le 13/04/2006
M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, et en particulier sur la notion de fonds agricole et de bail rural cessible.
Des incertitudes techniques émaillent cette loi. Ainsi, la loi autorise dans son article 2 une hausse possible du prix du bail cessible dans la limite de 50% des loyers mentionnés à l'article L.411-11 du code rural. Mais la hausse s'applique-t-elle aux barèmes déterminés pour les baux ruraux ordinaires d'une durée de neuf ans, ou s'ajoute-t-elle au prix des baux de dix-huit ans ? Dans cette deuxième hypothèse la hausse du bail serait alors extrêmement importante, considérant que les baux de dix-huit ans sont déjà survalorisés.
Il lui demande que soit levé, en concertation avec les représentants des fermiers et métayers, l'ensemble des incertitudes techniques de cette nouvelle loi.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 01/06/2006
L'article 2 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui définit les nouvelles dispositions particulières aux baux cessibles hors cadre familial, prévoit pour les parties la possibilité de fixer un montant de loyer dans la limite des maxima mentionnés à l'article L. 411-11 augmentés de 50 %. Cette possibilité d'adaptation du loyer du bail cessible trouve sa justification dans deux caractéristiques de ce nouveau bail. La première tient bien entendu à cette libre cessibilité, y compris en dehors du cadre familial. La seconde vise le fait que la durée initiale de ce nouveau bail a été portée à dix-huit ans minimum au lieu de neuf ans. Cette dernière considération explique que la majoration de 50 % visée plus haut doit être appliquée sur les maxima arrêtés par l'autorité administrative départementale pour les baux traditionnels de neuf ans. Une majoration de 50 % appliquée sur les références des baux à long terme de dix-huit ans conduirait en effet, pour le bail cessible, à valoriser deux fois cette caractéristique de durée supérieure au bail classique.
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