Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 06/04/2006
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût du logement des instituteurs supporté par les communes. En effet, la commune offre aux instituteurs qui ne bénéficient pas d'un logement de fonction une indemnité représentative de logement (IRL). Chaque année, le conseil municipal est amené à prendre acte du montant actualisé de cette IRL. Son paiement est assuré par le Centre national de la fonction publique territoriale pour son montant de base. Mais il revient à la commune de payer une majoration de 25 % pour les instituteurs mariés ou seuls avec enfant(s). En compensation, l'Etat verse à la commune une dotation spéciale instituteurs (DSI). Or cette dotation est loin de couvrir tous les frais engagés par la commune, comme l'illustre le tableau ci-joint pour le cas de la ville de Neuilly-sur-Marne. Même si le nombre d'instituteurs diminue à mesure qu'ils sont intégrés dans le corps de professeurs des écoles, il lui demande ce qu'il compte faire pour compenser réellement cette dépense obligatoire qui constitue encore un coût important pour les communes.
NOMBRE d'instituteurs logés | PAIEMENT RÉEL du complément communal à l'IRL | VALEUR annuelle d'un logement | VALEUR totale des mises à disposition | TOTAL PRIS en charge par la commune | MONTANT DSI versé par l'Etat à la ville | DIFFÉRENCE (coût pour la commune) | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
1993 | 33 | 495 756 F | 19 102 F | 630 366 F | 1 126 122 F | 424 446 F | 701 676 F |
1994 | 31 | 512 305 F | 19 484 F | 604 004 F | 1 116 309 F | 401 450 F | 714 859 F |
1995 | 33 | 499 790 F | 19 873 F | 655 809 F | 1 154 309 F | 421 350 F | 726 959 F |
1996 | 34 | 417 251 F | 19 873 F | 675682 F | 1 092 933 F | 452 778 F | 640 155 F |
1997 | 35 | 399 826 F | 20 270 F | 709 450 F | 1 109 276 F | 479 710 F | 629 569 F |
1998 | 33 | 350 320 F | 20 371 F | 468 533 F | 818 853 F | 459 492 F | 359 361 F |
1999 | 23 | 321 801 F | 20 400 F | 448 800 F | 770 601 F | 327 382 F | 443 219 F |
2000 | 20 | 311 712 F | 20 508 F | 41 066 F | 742 380 F | 298 660 F | 443 720 F |
2001 | 15 | 248 169 F | 20 904 F | 292 656 F | 540 824 F | 231 840 F | 308 984 F |
37 832,97 | 3 186,79 | 44 615,12 | 82 448,08 | 35 343,78 | 47 104,31 | ||
2002 | 12 | 30 739 | 2 940 | 32 340 | 63 079 | 28 800 | 34 279 |
2003 | 10 | 22 831 | 3 913,80 | 39 139 | 61 969 | 24 250 | 37 719 |
2004 | 11 | 14 171,16 | 3 913,80 | 43 051,80 | 57 223 | 26 675 | 30 548 |
- page 969
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 05/10/2006
La responsabilité d'assurer le droit au logement des instituteurs a été confiée aux communes par les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889. Dès que les lois de décentralisation ont conféré l'autonomie financière aux communes, l'État les a dédommagées de cette obligation : il leur verse une part unitaire de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour chaque instituteur qui exerce sur leur territoire et qui bénéficie du droit au logement. Cette dotation, qui est un prélèvement sur les recettes de l'Etat, est divisée en deux parts depuis la réforme votée en loi de finances pour 1989 (article 85). La première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant le droit d'être logés. La seconde part est destinée à verser l'indemnité représentative de logement (IRL) aux instituteurs ayant droit à un logement mais auxquels les communes ne sont pas en mesure d'en fournir un. Chaque année, le comité des finances locales fixe les montants global et unitaire de la DSI au regard du nombre d'instituteurs exerçant dans les écoles. S'agissant de l'IRL, son montant de base est fixé annuellement dans chaque commune par le préfet, après avis du conseil départemental de l'enseignement primaire et de chaque conseil municipal, ce qui implique que les élus concernés sont à cette occasion consultés. Par ailleurs, le comité des finances locales a adopté le 8 novembre 2005 la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2005. Ce montant unitaire de DSI s'établit, pour l'année 2005 à 2 593 euros, soit une hausse de 6,93 % par rapport à 2004. La masse à répartir au titre de la DSI en 2005 s'élève ainsi à 170,65 millions d'euros. Au demeurant, cette charge est appelée à décroître en raison du plan d'intégration des instituteurs dans le corps de professeurs des écoles, qui devrait s'achever à l'horizon 2007, car les professeurs des écoles ne bénéficient pas du droit au logement.
- page 2545
Page mise à jour le