Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 06/04/2006
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le Premier ministre à propos du rapport annuel du Conseil d'Etat remis récemment au Gouvernement, relatif à la complexité de notre droit, dont le bilan qui y est décrit ne peut laisser indifférent : 9 000 lois et 120 000 décrets ont été recensés en 2000, auxquels « sont venus s'ajouter, en moyenne, 70 lois, 50 ordonnances et 15 000 décrets par an ». Cette profusion de lois a été évaluée de manière statistique : plus de 10 % des articles du code du travail et du code général des impôts sont modifiés chaque année. Ce rapport préconise d'encadrer la procédure d'élaboration des textes par une loi organique, empruntant aux méthodes expérimentées dans d'autres pays européens qui imposent des « études d'impact » ou « d'opinion » pour les projets de réforme. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant les propositions du Conseil d'Etat tendant à simplifier notre droit et à réduire le coût que cette profusion législative implique.
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Réponse du Premier ministre publiée le 22/06/2006
Les considérations générales du rapport public de 2006 du Conseil d'Etat ont le mérite d'appeler l'attention sur les inconvénients s'attachant à l'inflation normative contemporaine. Comme le relève le Conseil d'Etat, cette inflation, à laquelle sont confrontés de nombreux pays développés, s'explique en partie par des facteurs externes à notre droit, tels que la croissance du corpus de droit international et de droit communautaire. Elle trouve aussi en partie son explication dans l'ambition et l'ampleur des réformes accomplies au cours des années récentes, par exemple en matière de décentralisation. Il n'en reste pas moins qu'elle prend, depuis de nombreuses années, des proportions qui doivent être regardées comme excessives, compte tenu des inconvénients qu'elle comporte en termes d'instabilité et de complexité de la norme. Ce constat a conduit le Gouvernement à entreprendre une rénovation des procédures d'élaboration de la norme au sein des administrations centrales. Un réseau de hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation a été constitué en 2003 à l'échelle interministérielle. Les ministères se sont dotés de chartes de la qualité de la réglementation dont l'objet est de promouvoir les meilleures pratiques du point de vue du recours à la norme et de l'élaboration des textes. A cet effet a été confectionné, conjointement par le Conseil d'Etat et le secrétariat général du Gouvernement, un « guide de légistique », diffusé notamment sur le site Légifrance. Des efforts ont notamment été demandés aux ministères dans l'adoption des décrets d'application des lois. Des indicateurs semestriels sont confectionnés à ce titre conjointement par les ministères et le secrétariat général du Gouvernement afin de permettre un suivi très précis des résultats obtenus. Des réunions interministérielles sont organisées pour définir l'échéancier de mise en oeuvre des lois nécessitant l'adoption d'un grand nombre de décrets d'application et l'intervention de plusieurs ministères. Les tableaux d'application des lois promulguées au cours de la législature sont en outre publiés sur Légifrance depuis mars 2004. Le Gouvernement veille à communiquer au Parlement les éléments utiles à son contrôle en ce domaine. Ainsi que le relevait le rapport établi en 2005 par le Sénat sur cette question, le taux d'application des lois a au demeurant commencé à s'améliorer. La détermination du Gouvernement dans la lutte contre l'inflation normative se traduit également désormais par la très prochaine mise en ligne sur Légifrance de tableaux de bord trimestriels d'évolution du volume des textes, qui aideront à mesurer en toute transparence les résultats des efforts entrepris. A la lumière des préconisations du Conseil d'Etat, l'accent est mis également sur le développement d'une véritable culture d'évaluation préalable dans l'élaboration de nouvelles réglementations, sur le modèle des réformes entreprises par certains pays de l' OCDE. Un pôle de la qualité de la réglementation vient d'être créé à cet effet au sein du secrétariat général du Gouvernement. Le Gouvernement est en outre déterminé à approfondir la réflexion sur les propositions de réforme formulées par le Conseil d'Etat afin d'en mesurer avec précision les implications. Les travaux conduits en ce sens devront permettre de réunir tous les éléments d'appréciation utiles au Parlement comme au Gouvernement pour juger de l'opportunité de réformes profondes des méthodes d'élaboration des textes législatifs et réglementaires.
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