Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 06/04/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le maintien de la distinction entre heure d'hiver et heure d'été. En effet, il apparaît que ce changement artificiel va à l'encontre du rythme biologique des êtres humains, comme de tous les êtres vivants, lequel est commandé par le système solaire. Il lui demande de lui indiquer les arguments qui justifient le maintien du changement d'horaire.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 01/06/2006
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le système dit du changement d'horaire (heure d'été et heure d'hiver). La définition de l'heure légale et le choix du fuseau horaire incombent aux Etats. Il existe toutefois une compétence communautaire sur la date de changement d'heure lors du passage à l'heure d'été. En effet, comme vous le savez, la France a institué l'heure d'été en 1975, suite au choc pétrolier, avec l'objectif d'effectuer de sensibles économies d'énergie en réduisant, notamment, les besoins en éclairage. Les Etats membres de l'Union européenne, à une très grande majorité, se sont prononcés, de même que le Parlement européen, en faveur de la reconduction du système horaire européen qui harmonise les dates de changement d'heure, en mars et en octobre. La huitième directive 97/44/CE concernant les dispositions relatives à l'heure d'été, adoptée le 22 juillet 1997 sur la base de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, prévoit le « rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ». Le Conseil a donc choisi d'harmoniser les dates de changement d'heure au regard de l'objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, qui s'impose à tous les Etats membres. Le Conseil avait néanmoins reconnu la nécessité de continuer à réfléchir aux questions soulevées, notamment en France. Un rapport de la Commission européenne sur les implications de l'heure d'été sous tous ses aspects (agriculture, santé publique, sécurité routière...) a été examiné par les Etats membres en 1999. Confié au bureau d'études Research voor Beleid International, cette enquête, achevée en juin 1999, estime que les secteurs d'activité ont à présent intégré, sans difficultés scientifiquement étayées, le principe de l'heure d'été. L'enquête a relevé que les réticences à l'heure d'été se rencontraient dans deux Etats, la France et le Portugal. Sur la base de ce travail de réflexion, principalement, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive n° 2000/84/CE qui a été adoptée en décembre 2000 par le Parlement européen et le Conseil, au terme d'une étroite coordination avec le Comité économique et social européen et l'ensemble des parties prenantes. Le nouveau texte reprend, sans limitation dans le temps, le principe du changement d'heure, avec un rapport d'évaluation en 2007. Cette clause de rendez-vous, répondant aux préoccupations françaises, permettra de suivre l'impact de la mesure, en particulier dans le secteur de la santé. Le Gouvernement est favorable au système actuel du changement d'heure, qu'il n'envisage pas a priori de changer. Le Gouvernement pourra cependant, au regard des résultats du rapport d'évaluation de la Commission en 2007, réévaluer sa position en fonction de l'ensemble des intérêts concernés.
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