Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 06/04/2006
M. Xavier Pintat demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'il est possible d'accorder l'autorisation d'utiliser les poteaux d'incendie implantés sur les réseaux d'eau potable pour fournir de l'eau non destinée à la lutte contre l'incendie, mais à d'autres usages tels que l'arrosage d'espaces verts, le nettoyage de la voirie ou le remplissage de citernes. En cas de réponse positive, il souhaiterait connaître les règles applicables à la tarification de l'eau non destinée à la lutte contre l'incendie qui est prélevée sur le réseau par l'intermédiaire de poteaux d'incendie dépourvus de compteurs.
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La question est caduque
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