Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 06/04/2006
Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la TVA appliqué pour les produits et les services funéraires. La France impose un taux de TVA à 19,6 % alors que la plupart des États membres de l'Union européenne exonèrent de TVA les produits et les services funéraires (Italie, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède) ou appliquent un taux réduit de TVA (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne). Ces écarts de TVA créent des distorsions de concurrence entre les entreprises de services funéraires en Europe, et notamment pour les entreprises transfrontalières. Ainsi, la famille d'une personne de nationalité française décédée en Belgique aura intérêt à choisir un entrepreneur belge qui applique un taux de TVA réduit lequel pourra intervenir en France comme le permet la liberté de circulation instaurée par le traité de Rome. Ces professionnels déplorent la taxation anormalement élevée et incohérente de ces dépenses inévitables auxquelles chaque individu est à un moment confronté. Modalités de taxation incohérentes, puisque les modalités de transports de corps vers leur domicile ou un funérarium de personnes décédées, en application de la réglementation sur les transports de voyageur, supportent une TVA à 5,5 % alors que le transport par ambulance du malade à la clinique ou à l'hôpital n'est pas soumis à la TVA. La dépense moyenne d'une famille pour des obsèques s'élève à 2 200 euros hors taxe. La réduction du taux de TVA à 5,5 % permettrait de diminuer le coût des obsèques d'environ 300 euros, les professionnels seraient prêts à répercuter de façon intégrale cette baisse du taux de TVA sur le coût de leurs prestations. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont ses intentions à l'égard de ces revendications.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 11/05/2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsion de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
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