Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 06/04/2006
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des entreprises de commerce du bétail vivant. En effet, compte tenu d'un chiffre d'affaires supérieur à 7,63 millions d'euros, la majorité de ces entreprises ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur la fraction du bénéfice plafonnée à 38 120 euros, mesure introduite dans la loi de finances pour 2001 à l'article 219 1-b du code général des impôts, et ce à la différence d'entreprises de moindre capitalisation mais de plus forte marge. Or la loi de finances pour 2006 a réformé l'impôt forfaitaire annuel (IFA) en transformant une « créance d'impôt » en « charge déductible », et la combinaison de ces deux dispositions aboutit, dans le cas d'une entreprise avec un chiffre d'affaires de huit millions d'euros et un résultat avant imputation de l'IFA de 100 000 euros, à accroître son impôt sur les sociétés de 32,5 % à 10 834 euros. Cela ne pourra que fragiliser ces entreprises alors même que les contributions qu'elles doivent acquitter au titre de l'apprentissage et de la formation professionnelle sont en hausse et que le commerce de bestiaux se remet mal des crises qu'il a dû affronter ces dernières années. Il lui demande donc s'il compte prendre en compte ces inquiétudes en prenant davantage en considération la marge et le résultat des entreprises de ce secteur dans le calcul de leur imposition.
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La question est caduque
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