Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 06/04/2006
Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de la taxe sur la valeur ajoutée des services et des biens funéraires. Ces prestations relèvent de la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation sur les taxes sur le chiffre d'affaires. Celle-ci prévoit que certains biens et services peuvent faire l'objet de taux réduits de TVA, notamment ceux fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation (annexe H, point 15 de la directive). De nombreux pays européens appliquent donc un taux réduit ou exonèrent de TVA les dépenses d'obsèques, dont certains pays limitrophes du nôtre (Italie, Belgique, Espagne). Il en résulte pour les entreprises françaises une distorsion de concurrence, principalement dans les zones frontalières, ce différentiel de taxation incitant les personnes concernées à choisir un entrepreneur étranger, lorsque les circonstances permettent d'éviter une taxation en France. C'est pourquoi les entreprises concernées souhaitent que le Gouvernement diminue la taxation dans ce secteur. Cette demande leur paraît d'autant plus justifiée que certains services bénéficient déjà de la taxation à 5,5 %, comme le transport vers leur domicile ou un funérarium des personnes décédées. De plus, face au coût moyen que représentent les obsèques, (environ 2 200 euros HT), l'application d'un taux réduit à 5,5 % permettrait une économie de l'ordre de 300 euros, ce qui est loin d'être négligeable notamment pour les familles modestes. Pour toutes ces raisons, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de diminuer le taux de TVA applicable à ce secteur si, bien sûr, les entreprises concernées s'engageaient à répercuter intégralement cette baisse de taux de la TVA sur le coût de leurs prestations.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 11/05/2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsion de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
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