Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 06/04/2006
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application aux entreprises des délais de paiement.
Dans un contexte économique national médiocre où la croissance n'a atteint qu'1,4% en moyenne annuelle sur 2005, nombreux sont les responsables d'entreprises qui ne peuvent faire face à des délais de paiement excessifs. En effet, ils s'inquiètent du développement de telles pratiques qui concourent à fragiliser la situation des entreprises, notamment les plus petites ou celles qui ne disposent pas de ressources financières importantes.
Alors que le code du commerce permet à certaines professions de bénéficier d'un délai de paiement à 30 jours, elle lui demande quelles dispositions il compte très rapidement prendre afin que cette logique puisse être étendue à l'ensemble.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/11/2006
La loi du 5 janvier 2006 accorde effectivement aux opérateurs de transport de marchandises des délais de paiement dérogatoires au régime général. Le secteur du transport routier de marchandises, principal concerné par ces mesures législatives, achemine 79 % des trafics routiers intérieurs en tonnes-kilomètres. Il connaît depuis au moins deux ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises du secteur et à une augmentation des charges de carburant de plus de 10 % en un an, inégalement répercutée dans le prix des prestations. Dans un secteur atomisé regroupant plus de 40 000 entreprises dont 92 % disposent d'un seul établissement, la différence de taille entre les entreprises fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Il en est de même, d'ailleurs, pour les contrats entre les entreprises de transport elles-mêmes. Une étude publiée dans les cahiers de l'observatoire du Comité national routier, en octobre 2004, fait apparaître une dégradation de la trésorerie des entreprises de transport due à l'allongement des délais de paiement qui atteignent soixante-quinze jours en moyenne en 2004 mais qui peuvent atteindre quatre-vingt-dix, voire cent vingt jours au détriment de certains sous-traitants du transport. C'est dans ce contexte que la loi du 5 janvier 2006 a été adoptée. Le Gouvernement, tout en étant particulièrement attentif au respect de l'équilibre des contrats considère, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, que les dispositions de cette loi modifiant les règles applicables aux délais de paiement en matière de transport de marchandises, s'appliquent aux contrats conclus à partir du 7 janvier 2006. Cela implique, afin que l'application de la loi soit effective, que les entreprises concernées concluent des nouveaux contrats ou des avenants dans des délais rapprochés.
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