Disparité des délais de règlement des factures, notamment dans les transports

Question de Mme HUMMEL Christiane (Var - UMP) publiée le 06/04/2006

Mme Christiane Hummel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Il apparaît en effet que de nouvelles dispositions introduisent, dans l'article L. 441-6 du code de commerce, une modification des conditions de paiement des transports, en imposant un délai de trente jours maximum pour le règlement des factures des transporteurs. Or cette disposition ne s'harmonise pas avec les autres délais de règlement, en outre ceux des commandes publiques généralement payées à 45 jours dans le meilleur des cas. Il y a donc risque de fragilisation pour un certain nombre d'entreprises, d'autant que cette disposition s'ajoute à la répercussion possible de la hausse des carburants sur les donneurs d'ordre. Devant la nécessité de rendre clair et équitable l'ensemble du système économique des transports routiers des marchandises, elle lui demande quelles mesures vont être prises.

Publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 965

La question est caduque