Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/04/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, lorsqu'un élu effectue un déplacement pour le compte d'une collectivité territoriale, des frais de mission peuvent être engagés sous réserve qu'il dispose d'un « mandat spécial ». Il souhaiterait qu'il lui indique si le mandat spécial doit être préalable à la mission, ou s'il peut y avoir une régularisation a posteriori.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 24/08/2006
Conformément au code général des collectivités territoriales, les élus locaux peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont engagés lors de l'exécution d'un mandat spécial. Aux termes de la jurisprudence, qui a défini la notion de mandat spécial, il revient à l'organe délibérant de confier cette mission à l'un de ses membres. Cette décision doit strictement respecter le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, sauf à encourir la censure du juge administratif, qui assure par ailleurs un contrôle rigoureux des conditions dans lesquelles le mandat spécial est conféré et de son contenu (CE 11 janvier 2006, département des Bouches-du-Rhône). Elle ne peut donc être postérieure à l'exécution de la mission.
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