Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 06/04/2006
M. Jean-Marie Bockel souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés économiques que rencontrent les PME-PMI de la filière bois pour la mise en oeuvre des normes de sécurité et de protection des travailleurs en matière de qualité de l'air (concentration de poussières) ou de bruit des machines. Il faut se féliciter que la France soit en pointe en Europe dans la prévention du risque chimique et dans la protection des travailleurs et qu'elle ait retenu une valeur limite d'exposition professionnelle en matière de poussière de bois plus exigeante que celle fixée par les normes européennes. Néanmoins, les entreprises concernées peuvent éprouver des difficultés à financer les démarches de prévention et de protection renforcées demandées, qui nécessitent des investissements coûteux, particulièrement, comme c'est le cas dans le Haut-Rhin, lorsqu'elles sont en concurrence directe avec des entreprises européennes soumises à des normes moins contraignantes. En conséquence, il interroge le Gouvernement sur les mesures concrètes qu'il souhaite porter à l'échelon européen, plus particulièrement auprès du conseil EcoFin pour la promotion de la protection de tous les travailleurs européens dans ces filières. Il lui demande également quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour aider l'investissement des PME-PMI pour satisfaire aux normes de sécurité exigées.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 01/06/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences économiques pour les PME-PMI de la filière bois, qui résulteraient de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la protection des travailleurs introduites par le décret du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique, qui fixe, notamment, une valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à 1 mg/m³ pour les poussières de bois (art. R. 231-58 du code du travail). Ce décret a effectivement fixé une VLEP contraignante de 1 mg/m³ pour les poussières de bois applicable à partir du 1er juillet 2005. Cette valeur a été retenue sur la base des travaux d'experts (rapport de l'INSERM, décembre 2001), qui ont considéré que la valeur fixée par la directive européenne (5 mg/m³) n'était pas assez protectrice au regard des données scientifiques disponibles. Il faut noter, à cet égard, que le comité d'experts européen compétent (le SCOEL) a, postérieurement à l'adoption de la directive, recommandé une valeur limite à 0,5 mg/m³. L'application effective de la VLEP à 1 mg/m³ constitue un enjeu important de protection des travailleurs. Les poussières de bois sont en effet responsables chaque année en France de certaines affections professionnelles comme des dermites, des syndromes respiratoires, des fibroses pulmonaires et, surtout, des cancers spécifiques de l'exposition aux poussières de bois (cancer de l'ethmoïde et des sinus de la face). Les cancers dus aux poussières de bois sont aujourd'hui la deuxième cause de cancers professionnels reconnus. Pour ces raisons, il est indispensable que les entreprises des secteurs concernés s'engagent résolument dans une démarche de prévention et de protection renforcées. Il importe de rappeler que la prévention de ces risques relève de la responsabilité de chaque employeur. Pour aider les entreprises à diminuer l'exposition aux poussières de bois, des guides de bonnes pratiques seront édités prochainement, sous l'égide de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). Ces guides sont préparés en liaison avec les professionnels concernés.
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