Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 06/04/2006
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français résidant aux Pays-Bas titulaires d'une pension de vieillesse française en matière d'assurance maladie. Il lui expose qu'en vertu d'accords datant de 1993, les organismes hollandais compétents pour le service des prestations prenaient en charge les dépenses de santé de nos compatriotes et traitaient directement avec les caisses françaises de sécurité sociale pour les remboursements. Désormais les organismes hollandais refusent de le faire alors que nos compatriotes retraités résidant aux Pays-Bas continuent à acquitter leurs cotisations à l'assurance maladie française. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette situation n'est pas contraire à la réglementation communautaire et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir le respect des droits de nos compatriotes dans ce domaine.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 30/11/2006
Les Pays-Bas ont procédé, depuis le 1er janvier 2006, à une réforme de l'assurance néerlandaise sur les soins de santé. Cette dernière modifie profondément le système néerlandais en mettant en place un système universel d'assurance maladie obligatoire. Le règlement n° 1408/71 du Conseil de l'Union européenne, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, n'impose aucune norme d'harmonisation en matière de sécurité sociale. Il institue uniquement des procédures de coordination entre les systèmes nationaux. Il prévoit dans son article 17 bis (9) que le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un Etat membre, qui réside sur le territoire d'un autre Etat, peut être exempté, à sa demande, de l'application de la législation de ce dernier Etat, à condition qu'il ne soit pas soumis à cette législation en raison de l'exercice d'une activité professionnelle. Les Français retraités aux Pays-Bas, qui perçoivent exclusivement une pension française et qui n'exercent pas d'activité professionnelle aux Pays-Bas, peuvent donc être exemptés, à leur demande, des cotisations sociales néerlandaises. En cas de difficultés, nos compatriotes disposent d'un organisme français : le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), qui fera l'intermédiaire entre les institutions françaises et étrangères de sécurité sociale, pour faciliter, dans le cadre de l'entraide administrative, le règlement particulier des dossiers.
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