Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 06/04/2006
M. Claude Biwer demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de bien vouloir préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux observations formulées par la Cour des comptes dans son récent rapport thématique consacré à « l'évolution de l'assurance-chômage : de l'indemnisation au retour à l'emploi » et à ses propositions pour accélérer le retour à l'emploi des chômeurs et accroître l'efficacité du contrôle de la recherche d'emploi. La Cour des comptes met, notamment, l'accent sur des implantations géographiques « incohérentes », des entretiens « insatisfaisants », des parcours « trop complexes », un contrôle du versement des allocations qui reste « formel » et observe que les dysfonctionnements du service public de l'emploi découlent, en règle générale, d'une organisation inadaptée et se prononce, notamment, en faveur des responsabilités accrues données à l'UNEDIC dans l'accompagnement des chômeurs.
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Réponse du Ministère délégué aux relations avec le Parlement publiée le 31/05/2006
Réponse apportée en séance publique le 30/05/2006
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 1013, adressée à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, en mars dernier, la Cour des comptes publiait un rapport thématique consacré à l'évolution de l'assurance-chômage et formulait un certain nombre de propositions pour accélérer le retour à l'emploi des chômeurs ainsi que pour accroître, dans la mesure du possible, l'efficacité du contrôle de la recherche d'emploi.
Le nombre de sans-emploi en France, malgré une décrue significative au cours des derniers mois, est toujours aussi préoccupant.
En effet, à côté des « personnes sans emploi immédiatement disponibles recherchant un contrat à durée indéterminée à temps plein » figurant dans les statistiques officielles régulièrement publiées, nous savons bien que nombreuses sont celles qui recherchent un contrat à durée déterminée ou un contrat à durée indéterminée à temps partiel, celles qui sont en formation ou dans bien d'autres situations encore. Selon certaines informations, il y aurait, en réalité, plus de quatre millions de personnes inscrites sur les listes de l'ANPE, soit 15 % de la population active. Cette situation m'inspire plusieurs questions.
Je relève tout d'abord un phénomène curieux : comment se fait-il que les 800 agences locales pour l'emploi et les 700 antennes des ASSEDIC coexistent sans une seule implantation commune ?
Pour quelle raison le parcours des chômeurs, des ASSEDIC à l'ANPE, en passant éventuellement par des prestataires privés voire, demain, par des maisons de l'emploi, est-il toujours aussi long et complexe ?
Comment se fait-il que la structure de la liste des demandeurs d'emploi ne corresponde qu'imparfaitement aux besoins des entreprises, que les conditions d'actualisation de cette liste manquent de fiabilité, que le contrôle des versements des allocations de l'assurance chômage demeure, semble-t-il, formel, alors que la réforme de l'allocation de solidarité est toujours en suspens ?
Dans cet esprit, ne conviendrait-il pas de croiser les fichiers de l'ANPE, des ASSEDIC et des organismes de sécurité sociale, afin de combattre les fraudes ?
La Cour des comptes estime également qu'il faut faire progresser la part des formations conventionnées destinées à répondre à des besoins immédiats non satisfaits, en d'autres termes en prise directe avec le monde du travail.
En tout état de cause, de manière plus générale, notre système d'indemnisation, finalement assez généreux, mais aussi en grave difficulté financière, n'a-t-il pas un effet démobilisateur au regard de la recherche d'emploi ? Faut-il continuer à verser des allocations - je pense notamment au RMI, avec tous ses avantages annexes et le travail au noir qui en résulte parfois - sans que les bénéficiaires apportent la moindre contrepartie, alors que collectivités et associations seraient sans doute disposées à les encadrer ?
Je crois que, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, il faut être à la fois ferme et juste : juste, car il est normal de ne pas laisser un demandeur d'emploi sur le bord du chemin ; ferme, car il est dans son intérêt et dans celui du pays qu'il accepte les propositions qui lui sont faites et réintègre le plus rapidement possible le monde du travail.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur ces différents points, et nous rassurer quant à la volonté gouvernementale de rendre plus lisible et plus réaliste l'ensemble du dispositif, qui comporte actuellement, il faut le reconnaître, quelques anomalies ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Je vous répondrai, monsieur le sénateur, au nom de M. Gérard Larcher, qui m'a demandé de vous prier de bien vouloir excuser son absence.
Au travers du rapport que vous avez évoqué, la Cour des comptes estime que les évolutions importantes intervenues ces dernières années dans le domaine de l'accompagnement des demandeurs d'emploi n'ont pu porter tous leurs fruits. Elle met notamment l'accent sur la complexité des parcours ou sur la problématique des implantations géographiques.
Toutefois, les travaux présentés dans ce rapport concernent, pour l'essentiel, les années 2000 à 2004 ; or la politique menée par le Gouvernement, notamment en 2005 et en 2006, apporte des solutions aux difficultés relevées par la Cour des comptes.
S'agissant de la coopération entre les partenaires du service public de l'emploi, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale tend à mettre en place une collaboration renforcée visant à atteindre un triple objectif commun à l'ANPE, à l'UNEDIC et au Gouvernement : simplifier les démarches pour les demandeurs d'emploi, dynamiser la recherche d'emploi, optimiser le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux entreprises.
Cette convention prévoit également de nouvelles modalités de coordination des responsabilités, avec, en particulier, un rôle renforcé du Comité supérieur de l'emploi et l'institution d'un comité tripartite de suivi.
Enfin, la convention prévoit l'amélioration des instruments de coopération par la mise en oeuvre progressive du dossier unique du demandeur d'emploi, qui, comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, est d'ores et déjà une réalité, et par l'élaboration d'un système d'information unique pour l'ANPE et l'UNEDIC porté par une structure commune aux deux institutions, elle-même créée avant le 1er octobre 2006.
S'agissant de la complexité du parcours des demandeurs d'emploi, les délais entre les entretiens à l'UNEDIC et à l'ANPE seront réduits à huit jours en juillet 2006, et à cinq jours en juillet 2007, contre souvent vingt jours aujourd'hui. En outre, plusieurs guichets uniques - un par région - seront mis en place avant la fin de cette année.
De même, depuis le 1er janvier 2006, est mis en oeuvre le suivi mensuel personnalisé des demandeurs d'emploi, élément fort d'amélioration de l'accompagnement par l'ANPE, avec des rendez-vous plus nombreux et un conseiller référent unique. L'État a mobilisé les moyens nécessaires à un déploiement rapide de ce dispositif, en permettant à l'ANPE de recruter 3 200 agents supplémentaires.
Monsieur le sénateur, je puis vous assurer, au nom de mon collègue Gérard Larcher, que le Gouvernement entend bien poursuivre ses efforts, afin que la modernisation du service public de l'emploi se traduise par des améliorations concrètes dans la vie quotidienne des demandeurs d'emploi.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions qui confirment la volonté gouvernementale, qui est d'ailleurs aussi celle du Parlement, d'avancer dans la voie indiquée.
Cependant, mon intervention portait également sur le fait que, sur le terrain, les choses ne sont pas toujours simples. Je suis convaincu que les collectivités territoriales et les associations peuvent contribuer à la recherche de solutions aux problèmes que j'ai soulevés.
C'est la raison pour laquelle j'estime que nous avons toujours intérêt à nous retrouver sur le terrain pour envisager les problèmes de manière beaucoup plus précise. Cela fait partie des souhaits que je voulais formuler.
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