Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 06/04/2006
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe sur les véhicules de société. La loi de finances pour 2006 a modifié de manière significative cette taxation : ainsi, depuis le début du mois de janvier, la taxation sur les véhicules de société est aussi due sur les véhicules des salariés ou des dirigeants utilisés à titre professionnel et faisant l'objet d'un remboursement kilométrique au-delà de 5 000 kilomètres par an. Ces nouvelles dispositions s'avèrent extrêmement pénalisantes pour les PME : l'amplification de la pression fiscale est en effet susceptible de nuire à leur compétitivité, en particulier pour celles qui ont, pour développer leur activité, engagé des commerciaux. L'ampleur des critiques et les enjeux économiques militent pour un réexamen et une adaptation des modalités d'application de ces nouvelles dispositions afin d'alléger leur poids sur les petites et moyennes entreprises. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 12/04/2006
Réponse apportée en séance publique le 11/04/2006
M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, auteur de la question n° 1012, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Bernard Murat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de finances pour 2006 a modifié de manière significative la taxation sur les véhicules de sociétés, les TVS, notamment en étendant son champ d'application.
Ainsi, depuis le début du mois de janvier, cette taxation est également due pour les véhicules personnels des salariés ou des dirigeants utilisés à titre professionnel et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques supérieurs à 5 000 kilomètres par an.
Ces nouvelles dispositions, d'une part, ont pour objet de rétablir l'équité fiscale entre les sociétés dont les dirigeants ou les salariés utilisent des véhicules de sociétés et celles qui procèdent au remboursement des frais kilométriques, à un moment où les prix des carburants sont repartis à la hausse, et, d'autre part, visent à éviter tout contournement du dispositif de taxation.
Toutefois, la mise en oeuvre de ce dispositif se révèle aujourd'hui extrêmement pénalisante pour les PME, en particulier pour celles qui, du fait de la spécificité de leur activité ou de leur organisation, ne disposent pas, ou peu, de véhicules de sociétés et ont donc largement recours aux véhicules particuliers et au remboursement des frais kilométriques ; je pense, notamment, aux cabinets d'experts comptables, aux centres de gestion, aux petites entreprises de services, aux professions libérales, aux artisans, aux entreprises coopératives agricoles, etc.
A titre d'exemple, pour une PME employant cinq commerciaux, l'augmentation des charges a atteint plus de 7 000 euros.
Monsieur le ministre, les enjeux économiques, l'amplification de la pression fiscale ont été, à mon sens, mal estimés et commencent à nuire à la compétitivité de ces entreprises.
C'est la raison pour laquelle je souhaite qu'il soit procédé à un réexamen et à une adaptation des modalités d'application de ces nouvelles dispositions.
Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir que cela est en fait perçu comme une sanction par les entreprises qui développent leur activité commerciale et que les critiques, dans ce domaine, vont croissant.
Il est ainsi demandé au Gouvernement, avec de plus en plus d'insistance, de mettre ses actes en cohérence avec son discours sur la baisse de la fiscalité des entreprises, qui est l'un des dispositifs susceptibles de les inciter à créer de vrais emplois.
Monsieur le ministre, dans cette perspective, vous avez annoncé quelques pistes qui semblent de nature à alléger le poids de ces nouvelles taxations des PME, abattement ou réévaluation des barèmes en vue d'exonérer certaines d'entre elles.
Pouvez-vous nous donner plus d'informations sur les réflexions en cours et nous indiquer quand interviendront les modifications, afin d'éviter que ne se crée un grave malentendu avec les forces vives de notre économie, auxquelles nous avons demandé, hier encore, de faire des efforts pour créer des emplois, en particulier en direction des jeunes sans qualification ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur Murat, j'ai bien entendu votre question qui me paraît tout à fait fondée et frappée au coin du bon sens.
Elle est le reflet d'une observation précise de la réalité sur le terrain, que vous connaissez bien dans votre département de Corrèze, et que je puis également faire en Seine-et-Marne.
Je voudrais faire ici quelques remarques.
Tout d'abord, je tiens à vous dire que nous pouvons collectivement - puisque cela s'est fait avec l'appui total de la majorité - nous féliciter des efforts qui ont été faits depuis 2002 pour baisser les prélèvements obligatoires sur les entreprises, et que nous nous devons de rappeler sans cesse à nos interlocuteurs du monde économique.
C'est ainsi que nous avons tout à la fois ramené à 33 % le taux de l'impôt sur les sociétés, supprimé le précompte qui pénalisait nos entreprises à l'international et plafonné la cotisation de la taxe professionnelle à 3,5 %. C'est un sujet qui a fait couler beaucoup d'encre et sur lequel nous avons, les uns et les autres, montré notre détermination.
Par ailleurs, nous avons allégé la fiscalité des transmissions pour les PME - je sais qu'elles ont été très sensibles à cette mesure - et nous avons supprimé la vignette qui restait due par les entreprises.
S'agissant de la taxe sur les véhicules de sociétés, je dois dire que je suis tout à fait sensible aux préoccupations que vous avez exprimées, monsieur le sénateur. Je les ai écoutées avec attention et j'ai d'ailleurs commencé à y répondre en faisant savoir à nos interlocuteurs que le message avait été reçu cinq sur cinq ; c'est aussi cela le pragmatisme qui s'impose à nous.
Je souhaiterais revenir sur plusieurs éléments.
La réforme de la TVS a porté sur deux niveaux. Elle a d'abord concerné la fiscalité écologique. Ce point a d'ailleurs, selon moi, fait l'objet d'un certain consensus, l'idée étant de pouvoir encourager la détention de véhicules peu polluants.
En revanche, le problème des entreprises qui versent des indemnités kilométriques à ceux de leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail est beaucoup complexe.
L'assujettissement à la TVS n'est pas nouveau. Il a toujours existé dès lors que la société qui entretenait le véhicule versait 85 % des coûts. Or il faut dire qu'une telle situation donnait lieu à de très nombreux contentieux.
Dès lors, il convenait d'essayer, d'une manière ou d'une autre, de clarifier et de simplifier le dispositif.
Nous avons donc imaginé un barème plus clair, mais il est maintenant tellement clair qu'il crée des distorsions dans l'autre sens !
Par conséquent, j'ai bien pris la mesure du phénomène, après en avoir été alerté par un certain nombre de parlementaires, dont vous-même, monsieur Murat, qui connaissez bien ces questions. C'est la raison pour laquelle, depuis quelques semaines, j'ai engagé avec les représentants des entreprises, notamment des PME, une concertation destinée à alléger la charge que représente la TVS.
Si je ne suis pas en mesure aujourd'hui de vous apporter une réponse définitive, c'est parce que nous examinons, en liaison avec les commissions des finances des deux assemblées, des modalités pratiques de calcul grâce à un réajustement du barème kilométrique et à un abattement général de l'ordre de plusieurs milliers d'euros applicable à toutes les entreprises, ce qui d'ailleurs rendrait la mesure tout à fait indolore pour les PME qui, évidemment, sont les plus fragiles en la matière.
En résumé, pour l'heure, je poursuis les consultations.
Sachez, monsieur le sénateur, que ce sujet me préoccupe, que je m'y attelle activement et que je veillerai à ce que nous trouvions la formule la plus adaptée pour que le dispositif retenu ne soit pas pénalisant pour les entreprises créatrices d'emplois, notamment, en faveur des jeunes, qui sont notre priorité.
M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.
M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de la clarté de vos réponses.
Il est vrai que le Gouvernement a mis en place des dispositifs tendant à la baisse des prélèvements pour les entreprises. Elles y seront d'autant plus sensibles que l'effet bénéfique de ces dispositifs ne sera pas court-circuité par la réforme de la taxe sur les véhicules de sociétés.
Cela étant dit, je fais entièrement confiance à M. le ministre pour apporter les réponses adéquates.
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