Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 14/04/2006
Question posée en séance publique le 13/04/2006
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle. (« Ah ! » sur les travées de l'UMP.)
Je rappelle que chaque auteur de question et chaque ministre qui lui répond disposent de deux minutes trente.
M. Alain Vasselle. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est présent !
M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, les agriculteurs de France savent tous ce qu'ils doivent à M. le Président de la République, Jacques Chirac, et à vous-même. (Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Ils sont bien les seuls !
M. Alain Vasselle. Ils leur font confiance !
Cependant, leurs inquiétudes restent fortes au regard des nouvelles contraintes qui pèsent sur eux.
Ils sont soumis à des contraintes administratives à l'occasion des déclarations PAC et de toutes les formalités qu'ils doivent remplir.
Monsieur le ministre, j'ai ici un document que m'a envoyé la direction départementale de l'agriculture de mon département et que j'ai reçu il y a quarante-huit heures. (L'orateur brandit un document.) Je vous en donnerai un exemplaire tout à l'heure. Il concerne le nouveau règlement sucre arrêté par l'Union européenne. Je vous avoue que ce document est difficilement compréhensible par qui n'est pas sorti de l'ENA ou de Polytechnique.
Les agriculteurs subissent également des contraintes environnementales. Ils pouvaient espérer que l'écoconditionnalité, à laquelle ils sont désormais soumis, soit compensée par des aides publiques françaises ou européennes. Or il n'en est rien, car l'écoconditionnalité conditionnera le versement des aides européennes.
Enfin, il faut citer les contraintes financières. Un système de modulation va être mis en place : une partie des aides publiques versées à la profession agricole sera prélevée pour alimenter un fonds national, qui permettra à de jeunes agriculteurs ou à ceux qui sont en voie de développement de bénéficier de nouvelles aides. Tout cela interviendra sans aucune compensation.
À cela s'ajoute la perspective de la disparition des aides européennes. Je crois, monsieur le ministre, que vous vous êtes investi, aux côtés de M. le Président de la République, pour que cette suppression n'ait pas lieu en 2008, et je vous en remercie. Mais cela ne l'empêchera pas d'être effective au plus tard en 2013.
Cette évolution sera confortée avec la conclusion prochaine du cycle de Doha par les 149 pays membres de l'OMC, qui devrait en « rajouter une louche » pour fragiliser encore un peu plus notre agriculture. L'objectif recherché est la baisse ou la levée des barrières douanières entre les pays, notamment entre les États européens et ceux du G20 conduits par le Brésil, afin de faciliter l'accès de notre marché agricole pour leurs produits. La compensation au profit de l'Europe consisterait en une ouverture de nos produits manufacturés vers les pays du G20.
Les questions que je souhaite vous poser, monsieur le ministre, sont les suivantes.
L'Europe s'apprête-t-elle à sacrifier son agriculture, entraînant la France dans son sillage, au profit de nouveaux débouchés industriels pour les pays du G20 menés par le Brésil ?
Quelle position adoptera la France dans le cadre de ces négociations de l'OMC ?
À quel avenir, surtout, doivent s'attendre nos agriculteurs et nos éleveurs après la disparition des aides publiques en 2013 ?
M. le président. Monsieur Vasselle, veuillez conclure !
M. Alain Vasselle. Comment éviter une mise en faillite de la plupart de nos exploitations céréalières, betteravières ou d'élevage avec la disparition de nos aides, si celles-ci ne sont pas compensées par un relèvement des prix à la production ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est M. Larcher qui va répondre ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. David Assouline. C'est le chouchou !
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 14/04/2006
Réponse apportée en séance publique le 13/04/2006
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Vasselle, vous avez raison sur la paperasserie. C'est bien un impôt que nous devons faire disparaître et dont souffrent les agriculteurs. Sous l'autorité du Premier ministre, nous menons une grande campagne de simplification. J'examinerai avec attention ce document concernant le règlement sucre. Vous le savez, il s'agit d'une réforme qui était souhaitée par de nombreuses organisations agricoles françaises. Si nous avons établi des documents qui ne conviennent pas, nous les modifierons.
En ce qui concerne la conditionnalité, il est vrai que les aides qui nous sont accordées sont désormais liées au respect de certaines contraintes environnementales. La nouvelle politique agricole commune est ainsi faite. Vous le savez, monsieur Vasselle, je m'efforce de faire en sorte que toute la politique de contrôle et de mise en oeuvre de la conditionnalité ne gêne pas l'activité de nos exploitations agricoles, et je sais pouvoir compter sur votre concours.
Les nouvelles aides sont versées sous forme de droits à paiement unique. Il est vrai qu'une partie de celles-ci est affectée à une réserve. Toutefois, c'est utile car nous avons besoin de cette réserve pour l'installation des jeunes, pour certains types de productions et - ce sera le cas, monsieur Vasselle, dans votre département, l'Oise - pour aider des productions spécifiques à l'échelle départementale. Mais nous nous efforçons de conserver le maximum des droits pour les agriculteurs.
Comme vous l'avez rappelé, M. le Président de la République a obtenu le maintien des aides actuelles - les premier et deuxième piliers - jusqu'en 2013. Nous aurons à renégocier. Il faudra naturellement faire en sorte, le moment venu, que se poursuive la politique d'aide à nos exploitations.
Enfin, j'en viens à l'OMC. M. le Premier ministre recevra prochainement Peter Mandelson, le commissaire européen qui mène les négociations. Catherine Colonna a participé récemment avec lui à un Conseil des ministres des affaires étrangères.
La position de la France est très claire. Nous sommes pour le cycle de Doha, à condition qu'il réponde aux aspirations des pays les plus pauvres, et qu'il permette à l'Europe, qui importe déjà beaucoup de produits venant d'Afrique et d'ailleurs, de continuer à être un bon élève du développement.
Mais ce n'est pas le cycle de l'ultralibéralisme. L'objectif de ce cycle n'est pas de faire entrer sur notre marché des produits à bas prix venus de pays comme l'Australie, le Brésil ou l'Argentine. Un équilibre doit être trouvé entre les produits industriels, les services et l'agriculture, cette dernière n'étant pas une variable d'ajustement.
La France a entraîné tous les autres pays de l'Union européenne sur cette position, qui, j'en suis sûr, l'emportera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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