Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 30/03/2006
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de dispositions transitoires dans le nouveau statut des infirmières et infirmiers de l'Etat, fixé par le décret n°2003-695.
En effet alors que le décret n°2003-383 relatif aux infirmières et infirmiers territoriaux leur permet de faire valoir leurs années d'exercice hors fonction publique territoriale, le décret relatif au corps infirmier de l'Etat n'autorise pas cette reprise d'ancienneté.
Elle lui rappelle pourtant, que son prédécesseur avait pris des engagements afin de corriger cette iniquité.
Aussi, elle lui demande, conformément aux engagements du gouvernement, et dans un souci d'équité, de faire en sorte que des mesures transitoires soient introduites dans le décret des infirmiers et infirmières d'Etat, comme c'est cas pour le décret concernant leurs homologues de la fonction publique territoriale.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 31/08/2006
La carrière des infirmiers de l'éducation nationale a été revalorisée à compter du 1er août 2003, à la suite de la publication au Journal officiel de la République française du 30 juillet 2003 du décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmiers et des infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat. Cette revalorisation statutaire s'est appuyée sur le modèle de celle accordée aux infirmiers de catégorie B de la fonction publique hospitalière. Cette réforme statutaire constitue une avancée positive pour l'ensemble du corps : gain de huit points majorés au dernier échelon du nouveau 1er grade d'infirmier, accélération de la carrière par une réduction de la durée d'accès au dernier échelon du 1er grade ramenée de vingt-cinq ans à vingt-et-un ans, instauration d'une bonification d'ancienneté d'un an dès la nomination et meilleure prise en compte des services d'infirmiers accomplis antérieurement dans le secteur public ou privé. En outre, le décret du 28 juillet 2003 précité prévoyant la création d'un corps en deux grades, les infirmiers de l'éducation nationale auront la possibilité d'être promus dans le nouveau grade supérieur par la voie d'un tableau d'avancement, conformément au modèle retenu pour les infirmiers de catégorie B de la FPH, dans des conditions favorables : un plan de revalorisation de trois ans a permis en effet de porter le pyramidage du premier grade à 30 % des effectifs du corps en 2005. Le coût total de ce plan s'est élevé à plus de 3,5 millions d'euros. Ce décret ne prévoit pas la prise en compte des services effectués par les agents nommés et titularisés antérieurement au 1er août 2003, en raison du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. De ce fait, les infirmiers précités n'ont pas la possibilité de bénéficier des mesures de reprise d'ancienneté nouvellement instituées. Il convient toutefois de noter qu'ils ont pu, au titre de l'article 10 du précédent décret statutaire, bénéficier d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services infirmiers effectués en qualité de fonctionnaire, d'agent public ou de salarié dans un établissement public de soins, dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé, dans la limite de quatre ans. Il n'est pas prévu, en 2006, de modification des dispositions statutaires actuellement applicables aux corps des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
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