Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 30/03/2006
M. Louis Duvernois rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°19748 posée le 13/10/2005 portant sur les difficultés rencontrées par de nombreux compatriotes qui, mal renseignés par des administrations françaises (mairies, commissariats, préfectures) en matière de déplacement à l'étranger, se trouvent dans l'obligation de rentrer en France peu après leur arrivée à l'aéroport en Turquie, faute d'être porteurs d'une pièce d'identité officielle et après une retenue dans des conditions souvent déplorables. Il souligne que les autorités consulaires françaises ont alerté, à plusieurs reprises, l'administration centrale sur ces dysfonctionnements de leurs services. Il rappelle que les autorités turques refusent l'accès aux étrangers non munis d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) et que le consul général de France ne peut intervenir dans la zone internationale de l'aéroport turc pour régler ce genre de problème auprès des familles détentrices, le plus souvent, d'un seul livret de famille. Il lui demande de s'assurer que les instructions communiquées aux différentes autorités françaises amenées à informer nos compatriotes désireux d'effectuer des séjours à l'étranger soient réitérées et surtout appliquées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/02/2007
Il est précisé à l'honorable parlementaire que chaque Etat est libre d'établir la liste des pièces qui sont admises comme permettant de justifier de son identité et de fixer les conditions d'acceptation de ces mêmes pièces. Il n'appartient pas aux autorités françaises de décider des conditions d'acceptation des titres d'identité et de voyage reconnus par les Etats tiers. Les règles de la justification de l'identité dans le cadre de la circulation transfrontalière résultent de conventions internationales dont l'accord bilatéral et l'accord européen sur le régime de circulation des personnes entre pays membres du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1957 dont la Turquie est partie. Il convient donc pour tout voyageur désirant se rendre à l'étranger de se renseigner auprès des autorités du pays concerné afin de connaître les pièces d'identité qu'il doit détenir pendant son voyage et les formalités qu'il doit accomplir avant celui-ci, comme l'obtention d'un visa. En outre, le ministère des affaires étrangères propose sur son site internet une rubrique « Conseils aux voyageurs » qui indique les conditions d'accès aux territoires étrangers. Ce site précise que la Turquie n'accepte que la présentation par les voyageurs de cartes nationales d'identité et de passeports français pour justifier de leur identité. Les personnes rencontrant des difficultés pour entrer sur le territoire turc peuvent s'adresser aux services des consulats de France en Turquie afin de se voir délivrer le cas échéant les documents d'identité et de voyage requis.
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