Question de M. BODIN Yannick (Seine-et-Marne - SOC) publiée le 30/03/2006
M. Yannick Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités selon lesquelles une commune contribue, pour les élèves originaires de son territoire, aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées situées sur une autre commune. L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est de plus en plus remis en question par des maires qui s'interrogent sur le bien fondé du paiement d'une redevance à destination d'une école privée, même si elle est sous contrat d'association. Il est juste que dans une logique de réciprocité une commune ait à payer une contribution aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles publiques d'une autre localité où sont scolarisés des élèves de cette commune. Il n'est, en revanche, pas normal que les communes aient à payer une contribution aux dépenses de fonctionnement concernant les classes des écoles privées même lorsqu'elles sont sous contrat d'association. Une telle disposition contrecarre les efforts, notamment de petites communes qui ont déjà beaucoup de mal à entretenir leur école publique. De plus, les maires voient également remis en cause les efforts qu'ils ont accomplis en matière de regroupement intercommunal pour maintenir une école publique à destination de tous les enfants de quelques communes, d'un canton, etc. De plus en plus de maires, de tous bords politiques, refusent d'appliquer les circulaires et avisent les préfets qu'ils ne paieront pas. Les contentieux risquent de s'accumuler. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de proposer à l'ordre du jour du Parlement l'abrogation de l'article 89 de la loi du 13 août 2004.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 25/05/2006
Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.
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