Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 30/03/2006
M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la notion de fonds agricole et de son corollaire le bail rural accessible, après le vote de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006.
Il lui indique que quelques incertitudes planent encore dans l'application de cette loi. Dans son article 2, la loi autorise notamment une hausse possible du prix du bail cessible dans la limite de 50% des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 du code rural.
Il lui demande en conséquence, de bien vouloir lui préciser si la hausse s'applique aux barèmes déterminés pour les baux ruraux ordinaires d'une durée de 9 ans ou si l'augmentation s'ajoute également aux montants des baux de 18 ans, eux-mêmes déjà survalorisés
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 01/06/2006
L'article 2 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui définit les nouvelles dispositions particulières aux baux cessibles hors cadre familial, prévoit pour les parties la possibilité de fixer un montant de loyer dans la limite des maxima mentionnés à l'article L. 411-11 augmentés de 50 %. Cette possibilité d'adaptation du loyer du bail cessible trouve sa justification dans deux caractéristiques de ce nouveau bail. La première tient bien entendu à cette libre cessibilité, y compris en dehors du cadre familial. La seconde vise le fait que la durée initiale de ce nouveau bail a été portée à dix-huit ans minimum au lieu de neuf ans. Cette dernière considération explique que la majoration de 50 % visée plus haut doit être appliquée sur les maxima arrêtés par l'autorité administrative départementale pour les baux traditionnels de neuf ans. Une majoration de 50 % appliquée sur les références des baux à long terme de dix-huit ans conduirait en effet, pour le bail cessible, à valoriser deux fois cette caractéristique de durée supérieure au bail classique.
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