Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 30/03/2006
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions législatives qui encadrent les donations de particuliers au profit des communes.
En effet, il semblerait que les avantages fiscaux prévus dans l'article 200 du code général des impôts ainsi que dans la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ne bénéficient pas à des particuliers lorsque ces derniers effectuent des dons en faveur des communes.
Aussi, elle lui demande de lui apporter des précisions sur ce point.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/08/2006
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les sommes qui correspondent à des dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général présentant l'un des caractères visés au 1 de l'article déjà cité. La condition d'intérêt général suppose que l'organisme n'ait pas de caractère lucratif et que sa gestion soit désintéressée au regard des critères tels qu'ils ont été clarifiés par les instructions fiscales des 15 septembre 1998 et 16 février 1999 respectivement publiées au Bulletin officiel des impôts sous les références 4 H-5-98 et 4-H-1-99, et qu'il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. En outre, les versements (dons, cotisations, ou abandons de revenus) doivent être consentis à titre gratuit, c'est-à-dire en l'absence de toute contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur, même si celle-ci n'est que partielle. Cette notion a été commentée par une instruction du 4 octobre 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-99. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies relève des circonstances de fait. Par suite, les dons effectués par des personnes privées à des collectivités territoriales pour le financement de programmes ayant un des caractères mentionnés à l'article 200 précité peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal, toutes les conditions étant par ailleurs remplies. A cette fin, la collectivité doit isoler les versements en cause au sein de sa comptabilité et s'assurer qu'ils sont utilisés conformément à leur objet. Il appartient par ailleurs au comptable public destinataire des versements d'établir au nom de chaque donateur un reçu fiscal conforme au modèle fixé par arrêté du 1er décembre 2003 (JO du 7 décembre 2003, p. 20907) pour lui permettre de bénéficier de la réduction d'impôt déjà citée.
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