Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 23/03/2006
M. Christian Cointat rappelle à M. le ministre délégué à l'industrie les termes de sa question écrite n° 11926 du 6 mai 2004 (JO Sénat Questions, p. 970) à laquelle il n'a toujours pas été répondu. Il lui exposait que les prestataires de services ont tendance à remplacer leur numéro de téléphone de contact avec la clientèle par un numéro 800 qui ne peut être consulté en dehors de la France, ce qui pose des problèmes par rapport au principe de libre circulation en Europe, créant de nouvelles frontières dans les services. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 04/05/2006
L'accès aux numéros non géographiques, comme les numéros commençant par « 0800 », est en principe possible depuis les autres Etats membres de la communauté européenne. En effet, l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, issu de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, prévoit que le plan national de numérotation « permet, sous réserve de faisabilité technique et économique, aux utilisateurs situés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne d'accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l'ensemble du territoire national ». La mise en oeuvre pratique de cette possibilité reste limitée car elle est subordonnée à la conclusion d'accords d'interconnexion entre les opérateurs qui permettent une rémunération de l'opérateur étranger de départ. En effet, dans le cas des numéros « 0800 », le coût de la communication est payé par le destinataire de l'appel, situé en France, avec lequel l'opérateur étranger à l'origine de l'appel n'a pas de relation contractuelle. On constate toutefois que, pour les principaux numéros auxquels il peut être nécessaire d'accéder depuis l'étranger (comme les centres d'opposition carte bancaire), les prestataires fournissent aux utilisateurs des numéros géographiques qui peuvent être appelés de partout.
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