Données chiffrées sur la transmission du nom de famille

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/03/2006

Rappel de la question n°20024, publiée le 27/10/2005

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite n° 20024 du 27 octobre 2005 concernant les données chiffrées sur la transmission du nom de famille n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de quatre mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.

Publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 831

Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/08/2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, permet aux parents d'un premier enfant né à compter de cette date, dans ou hors mariage, de remettre lors de la déclaration de naissance auprès de l'officier de l'état civil, une déclaration conjointe de choix de nom, dès lors que le double lien de filiation est établi. Il ressort des premières estimations de l'INSEE effectuées à l'issue de la première année d'application de la réforme qu'à l'occasion de 39000 naissances intervenues au cours de l'année 2005, soit 4,8 % du total des naissances, les parents ont exprimé le choix d'un double nom. Il s'agit à 79 % de naissances hors mariage. Dans 81 % des cas, le nom de la mère a été adjoint à celui du père. Il n'existe pas de statistiques relatives à l'application du dispositif transitoire permettant l'adjonction du nom du parent qui n'avait pas transmis le sien aux enfants nés entre le 1er septembre 1990 et le 31 décembre 2004. En effet, cette période transitoire vient de s'achever le 30 juin 2006.

Publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2220