Données chiffrées sur la transmission du nom de famille

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/03/2006

Rappel de la question n°20536, publiée le 24/11/2005

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite n° 20536 du 24 novembre 2005 concernant les données chiffrées sur la transmission du nom de famille n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de trois mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.

Publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 831

Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/08/2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que dans le cadre de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le législateur a organisé un régime transitoire permettant aux parents exerçant l'autorité parentale, de demander, au bénéfice de l'aîné de leurs enfants communs nés entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil. La période d'application de ce dispositif venant de s'achever le 30 juin 2006, il n'existe pas encore de statistiques relatives à l'application de ces dispositions.

Publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2221