Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 23/03/2006
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la mise en œuvre de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports, en particulier l'article 26 de ladite loi qui modifie l'article L. 441-6 du code de commerce et qui instaure un règlement à 30 jours pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur. Cette disposition place dans une situation financière difficile les entreprises qui font appel à ces prestataires, dans la mesure où le règlement de leurs propres factures intervient dans des délais qui semblent beaucoup longs, ce qui crée des problèmes de trésorerie susceptibles de mettre en difficulté lesdites entreprises. En conséquence il lui demande s'il envisage pour les entreprises devant régler les fournisseurs à 30 jours, de mettre en place un délai de règlement identique pour leurs clients.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/11/2006
La loi du 5 janvier 2006 accorde effectivement aux opérateurs de transport de marchandises des délais de paiement dérogatoires au régime général. Le secteur du transport routier de marchandises, principal concerné par ces mesures législatives, achemine 79 % des trafics routiers intérieurs en tonnes-kilomètres. Il connaît depuis au moins deux ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises du secteur et à une augmentation des charges de carburant de plus de 10 % en un an, inégalement répercutée dans le prix des prestations. Dans un secteur atomisé regroupant plus de 40 000 entreprises dont 92 % disposent d'un seul établissement, la différence de taille entre les entreprises fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Il en est de même, d'ailleurs, pour les contrats entre les entreprises de transport elles-mêmes. Une étude publiée dans les cahiers de l'observatoire du Comité national routier, en octobre 2004, fait apparaître une dégradation de la trésorerie des entreprises de transport due à l'allongement des délais de paiement qui atteignent soixante-quinze jours en moyenne en 2004 mais qui peuvent atteindre quatre-vingt-dix, voire cent vingt jours au détriment de certains sous-traitants du transport. C'est dans ce contexte que la loi du 5 janvier 2006 a été adoptée. Le Gouvernement, tout en étant particulièrement attentif au respect de l'équilibre des contrats considère, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, que les dispositions de cette loi modifiant les règles applicables aux délais de paiement en matière de transport de marchandises, s'appliquent aux contrats conclus à partir du 7 janvier 2006. Cela implique, afin que l'application de la loi soit effective, que les entreprises concernées concluent des nouveaux contrats ou des avenants dans des délais rapprochés.
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