Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 23/03/2006
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de l'article 48 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005.
Cet article instaure des conditions strictes d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL carburant auprès des particuliers. Le fait de porter le seuil d'émission de CO² à 140 g/Km constitue un progrès pour la protection de notre environnement. Or, de vives inquiétudes se font jour chez les professionnels qui commercialisent ou transforment des véhicules au GPL : en effet, si l'on prend en compte l'offre constituée du parc de véhicules d'occasion et du catalogue de tous les constructeurs, leur activité est directement remise en cause à hauteur de 90%.
Aussi, dans un environnement où le chômage et la précarité ne cessent de croître, elle lui demande quelles mesures il compte très rapidement prendre afin que ces centaines de professionnels ne disparaissent pas.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/05/2006
La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.
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