Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/03/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que sa question écrite n° 18447 du 30 juin 2005 concernant les excès de vitesse des automobilistes étrangers n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 28/09/2006
La Commission européenne a présenté en 2003 un programme d'action européen pour la sécurité routière intitulé « Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici à 2010 : une responsabilité partagée ». Ce programme dresse une liste d'actions à mener dans tous les domaines, et à différents niveaux d'intervention (européen, national, régional). La Commission a présenté en février 2006 un bilan à mi-parcours de ce programme dans lequel elle relève qu'un grand nombre d'infractions routières commises par des non-résidents ne donnent pas lieu à poursuite en raison du « manque de coopération systématique entre les autorités administratives et policières des différents Etats membres ». Elle constate que l'absence de coopération transnationale sur le contrôle des règles et l'exécution des sanctions nuit à la réalisation de l'objectif fixé pour 2010. La Commission suggère ainsi d'adopter de nouvelles mesures dans le domaine des sanctions des infractions routières et des poursuites transfrontalières. La sécurité routière constituait l'une des priorités de la présidence autrichienne de l'UE, qui a organisé une réunion ministérielle informelle consacrée à cette question les 2 et 3 mars 2006. Les discussions ont notamment porté sur la sécurité routière transfrontière et la poursuite transfrontalière des violations du code de la route. Les ministres des transports de l'Union européenne se sont de nouveau saisis de cette question lors du conseil transports du 9 juin 2006 et ont adopté des conclusions recommandant de renforcer les mesures dans le domaine des infractions transfrontalières. Ils ont ainsi marqué la nécessité de « coopérer pour parvenir dans les enceintes appropriées à des mesures concernant la répression transfrontalière des infractions commises par des conducteurs non résidents en vue d'améliorer la sécurité routière dans une Union européenne de plus en plus intégrée et élargie ». Les ministres ont invité la Commission européenne à prendre les mesures nécessaires, y compris des propositions législatives. La Commission européenne devrait présenter dans le courant de l'année un dispositif sur la poursuite des infractions transfrontalières.
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