Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 23/03/2006
M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par certains Français nés à l'étranger lors du renouvellement d'une carte d'identité cartonnée. En effet, en application de l'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié et de l'arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité, le demandeur d'une première carte d'identité sécurisée doit produire un extrait d'acte de naissance avec filiation complète. L'extrait d'acte de naissance doit être demandé à la mairie du lieu de naissance ou au ministère des affaires étrangères à Nantes. Or, le service des affaires étrangères de Nantes ne répond pas immédiatement par la négative aux demandes pour lesquelles il ne dispose pas de données. Après un temps de latence plus ou moins long et quelques relances, quand l'intéressé est informé que le service de Nantes ne dispose pas des données le concernant, celui-ci doit alors s'adresser à la mairie de son lieu de naissance dans son pays d'origine. Il reçoit bien l'extrait de naissance demandé dans la langue de son pays d'origine. Il doit alors, à ses frais, faire traduire cet extrait en français par un traducteur assermenté. Pour les personnes qui en sont à leur troisième ou quatrième renouvellement de leur carte nationale d'identité, jusqu'alors sans problème, cette multitude de démarches et leur coût apparaît fort logiquement comme une succession de tracasseries fort mal perçues. ll demande par conséquent si - dans les cas où les intéressés fournissent bien leur ancienne carte d'identité cartonnée ou une pièce justifiant l'acquisition de la nationalité française comme la copie de leur livret de famille - l'application de consignes aussi draconiennes doit être impérativement maintenue.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/02/2007
La carte nationale d'identité doit conserver, tant en ce qui concerne la justification de l'état civil que de la nationalité française de son titulaire, une valeur juridique incontestable. En effet, en application des dispositions du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, la carte nationale d'identité vaut extrait d'acte de naissance et certificat de nationalité française pour l'accomplissement de démarches courantes. C'est pourquoi, il n'est pas envisageable de se dispenser de la vérification de la nationalité française au moment de la délivrance d'une première carte nationale d'identité sécurisée quand, par ailleurs, la fraude documentaire ne cesse de progresser. Cette dispense n'a d'ailleurs pas été prévue par le décret précité. Or, conformément à l'arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité, cette vérification s'opère notamment sur la base de l'acte de naissance, dont la production s'avère donc indispensable, lors de la délivrance d'une première carte d'identité sécurisée.
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