Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 23/03/2006
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la vive préoccupation de la réunion des assureurs maladie (RAM) quant à la mise en oeuvre du régime social des indépendants (RSI). Selon l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-1529 instituant un interlocuteur social unique (TSU) chargé du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, la gestion des prestations d'assurance maladie, jusqu'alors assurée par la RAM, pourrait désormais être confiée au régime général. Cette disposition menacerait ainsi l'emploi des quelque 2 000 personnes travaillant au sein de cette structure. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/06/2006
Les dispositions de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 prévoient la création d'un nouveau régime de sécurité sociale pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux et d'un interlocuteur social unique chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Dans le prolongement de cette réforme, le Gouvernement souhaite réaffirmer clairement la position de l'Etat sur trois points : le champ d'action de la délégation aux organismes conventionnés, l'effectivité de cette délégation et l'accompagnement des organismes conventionnés dans la conduite de ces changements. Les organismes conventionnés géreront, à compter de la mise en place effective de l'interlocuteur social unique (ISU), l'ensemble des prestations maladie des professions indépendantes (actifs, invalides et retraités). Concernant l'encaissement des cotisations maladie des professions libérales, cette fonction demeure déléguée aux organismes conventionnés (OC), conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant l'interlocuteur social unique. Par ailleurs, l'effectivité de la délégation de gestion des prestations maladie par le RSI aux organismes conventionnés est acquise pour les trois groupes professionnels (artisans, commerçants et professions libérales) : les travaux conjoints sur la rédaction de la convention nationale d'objectifs et de moyens entre le RSI et les organismes nationaux et celle de la convention type vont s'engager dans les prochains jours entre les parties contractantes. Ils conduiront à la signature des délégations de gestion dans le courant de 2006, pour une durée de six années similaire aux précédentes conventions. La faculté ouverte par l'ordonnance d'un élargissement du conventionnement par le RSI à des organismes relevant du code de la sécurité sociale vise uniquement à assurer la continuité du service public des prestations dans le cas d'un désengagement des organismes conventionnés actuels, faculté de retrait inhérente à tout contrat, ou d'une incapacité à assurer leur délégation de gestion. Enfin, cette réforme induit pour l'ensemble des acteurs, les organismes conventionnés mais aussi le régime social des indépendants et les unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF), une révision de leur mode de fonctionnement et de leur champ d'activité. Des mesures d'accompagnement seront prises pour aider l'ensemble des parties prenantes durant la phase de transition. A ce titre, concernant les organismes conventionnés, nous avons donné consigne à nos services pour que l'ajustement du montant des remises de gestion soit lissé dans le temps, dès la mise en place de l'interlocuteur social unique, afin de permettre aux adhérents concernés de résorber progressivement les sureffectifs induits par la réduction de leur champ d'activité. Cette réforme est une mesure forte du Gouvernement au service de l'entrepreneur, pour le développement et la création d'entreprises. Nous souhaitons que l'ensemble des parties, sans exclusive, se mobilise pour assurer son succès et qu'ainsi chacun trouve sa juste place au sein de ce nouvel ensemble.
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