Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 23/03/2006
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes des maires et des habitants des communes rurales suscitées par les obligations en matière d'assainissement inscrites dans la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, complétée par le décret du 3 juin 1994. En effet, les communes devaient avoir mis en oeuvre, avant le 31 décembre 2005, un zonage d'assainissement sur leur territoire définissant les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissements autonomes. Ces zonages permettent ainsi de mieux appréhender l'urbanisation croissante et d'encadrer plus strictement l'évolution de l'habitat lors des révisions des documents d'urbanisme. A la suite de ce zonage, un SPANC (service public d'assainissement non collectif) devait également être mis en place par les structures qui en ont la compétence (EPCI ou communes) avant le 31 décembre 2005. Force est de constater que si les organes délibérants ont bien pris l'initiative de cette création, peu de SPANC fonctionnent réellement. L'acceptation de tels dispositifs par les élus est une chose, mais l'application sur le terrain et la mise en place de nouvelles contraintes, même si elles sont nécessaires et justifiables, doit être accompagnée d'une très large communication afin de bien expliquer les objectifs et les aspects financiers de ce nouveau service. En ce qui concerne les assainissements autonomes, le coût d'une réhabilitation à la charge des particuliers est en moyenne d'environ 3 000 euros. De nombreux foyers ne seront pas en mesure de faire face à une telle dépense et certaines communes, ou groupements de communes, n'auront pas créé leur SPANC dans les délais. Face à cette situation, il lui demande quelles dispositions elle envisage pour permettre à tous les foyers de se mettre en conformité avec la loi, sans pour autant déstabiliser complètement leur budget, et si le délai de création des SPANC sera prorogé.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 12/10/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les inquiétudes des maires et des habitants des communes rurales face aux obligations en matière d'assainissement non collectif. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a confié aux communes de nouvelles compétences dans le domaine de l'assainissement non collectif. Ainsi, les communes devaient mettre en place, avant le 31 décembre 2005, un service public d'assainissement non collectif (SPANC), comprenant obligatoirement le contrôle des installations et, à titre facultatif, leur entretien, ce service étant financé par une redevance. Comme pour tout service public, les communes ont la possibilité de gérer le SPANC en régie ou par délégation ou de transférer cette compétence à un établissement public intercommunal ou à un syndicat mixte. Sans revenir sur le délai initial de mise en place des SPANC, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques propose d'intégrer la réhabilitation des installations non conformes dans les compétences, facultatives, des communes. Ainsi, les propriétaires qui souhaiteront confier la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité (à condition que celle-ci ait choisi d'exercer cette compétence) s'acquitteront d'une redevance correspondant ou service rendu. Cela présente l'avantage pour les propriétaires de bénéficier des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux, qui sont déduites du montant de la redevance restant à leur charge. Les propriétaires préférant confier ces missions à une entreprise privée devront prendre en charge directement les frais correspondants. Ils pourront continuer à bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution.
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