Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 23/03/2006
M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la diminution inquiétante des moyens et des effectifs des DDASS (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) et des DRASS (directions régionales des affaires sanitaires et sociales), la baisse des rémunérations accessoires des agents contractuels de ces services, la baisse continue de leur pouvoir d'achat depuis 2000, l'absence de promotion possible, toutes catégories confondues, pour ces agents (pas ou peu de promotion, pas de concours ni d'examen professionnel, pas de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, blocage de l'évolution des carrières...). A l'heure où les catastrophes sanitaires se succèdent (canicule 2003, SRAS, vache folle, épidémie de Chicungunya) et où la population doit pouvoir plus que jamais compter sur un soutien et une aide sans faille de l'Etat, de telles restrictions budgétaires ne peuvent qu'entraver le travail de ces fonctionnaires qui rencontrent de plus en plus de difficultés pour assumer correctement leurs fonctions de santé publique et de cohésion sociale. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre afin de remédier à ce problème budgétaire, dans l'intérêt du service public que ses agents assurent quotidiennement.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 09/11/2006
Les services déconcentrés de l'administration sanitaire et sociale ont vu leurs missions fortement croître sur la durée ; c'est la marque de leur rôle décisif et irremplaçable dans les politiques menées par le Gouvernement notamment en termes de santé, d'autonomie des personnes âgées et handicapées, de cohésion sociale. Ce rôle décisif est celui de chaque agent des services déconcentrés dont l'implication et la disponibilité sont sans conteste. De plus, les services ont été pris dans de multiples recompositions : décentralisation, recentralisation de certaines compétences de santé publique, constitution de nouveaux GIP (maisons départementales des personnes handicapées, groupement régionaux de santé publique), réforme de l'administration territoriale de l'Etat ; c'est la marque là encore du très large champ d'intervention de l'administration sanitaire et sociale, du nombre d'acteurs du secteur, de la volonté de constituer des guichets uniques pour les usagers (MDPH) ou de fédérer autour de l'Etat de multiples acteurs (GRSP), éléments qui constituent un progrès dans les modes d'intervention du service public. Enfin, après avoir augmenté ses emplois budgétaires jusqu'à la fin de 2004 d'environ 1 % par an, la maîtrise de l'emploi public a conduit à fixer en 2005 et 2006 une cible de diminution d'emploi de 1 % en glissement, représentant le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Il n'est toutefois pas possible d'assimiler la suppression d'emplois vacants, liée à la comptabilisation des emplois en effectifs réels, à une baisse des effectifs présents. Dans le cadre ainsi rappelé d'accroissement et de mouvance des missions, les principales actions engagées par l'administration sanitaire et sociale ont été les suivantes pour assurer son meilleur fonctionnement : une revue de l'ensemble des activités des services déconcentrés afin de simplifier ou de supprimer des tâches complexes, devenues obsolètes ou qui sont indues. L'administration sanitaire et sociale souhaite notamment sur ce dernier point ne plus assumer le secrétariat des comités médicaux et commissions de réforme qui reconnaissent pour les agents des trois fonctions publiques l'état de longue maladie ou l'imputabilité des accidents du travail au service ; la meilleure qualification des emplois en termes de recrutement et d'adaptation des compétences aux missions tout au long de la vie professionnelle ; la recherche de marges de progrès interne (ex. : mutualisation de certaines fonctions entre les DRASS et les DDASS, développement des systèmes d'information). Enfin, le Premier ministre vient de décider dans le cadre des audits de modernisation le lancement d'un audit relatif à l'adéquation des missions et des moyens de l'administration sanitaire et sociale. Pour ce qui est des rémunérations, la réalité est la suivante : le GVT de l'administration sanitaire et sociale représente chaque année une progression de 1,6 % : la rémunération moyenne du personnel en place a augmenté au cours des trois dernières années d'environ 3 % assurant à tous les agents une progression de leur pouvoir d'achat. Ce sera a fortiori le cas en 2006 compte tenu des décisions prises par le Gouvernement en matière de revalorisation du point fonction publique. Ce cadre général s'est appliqué aux agents titulaires comme aux agents contractuels.
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