Question de M. COQUELLE Yves (Pas-de-Calais - CRC) publiée le 23/03/2006
M. Yves Coquelle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur une incohérence fiscale concernant les dépenses liées aux obsèques, qui pénalise l'ensemble des Français ainsi que les entreprises de pompes funèbres et de crémation. En effet la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA. Aujourd'hui la France applique un taux de TVA de 19,6 % alors que de nombreux Etats membres exonèrent de TVA les produits et services funéraires (Italie, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède) ou appliquent un taux réduit de TVA (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne). Ces écarts importants de TVA sont en contradiction avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants de l'Union européenne et crée des distorsions de concurrence entre les entreprises de services funéraires en Europe. Au-delà de cette distorsion au niveau européen, il apparaît que la taxation appliquée en France est anormalement élevée pour des dépenses de première nécessité, sinon obligatoires, du moins incontournables. En 2006, la dépense moyenne d'une famille pour des obsèques s'élève à 2 200 euros HT. La réduction du taux de TVA à 5,5 % permettrait de diminuer le coût des obsèques d'environ 300 euros. C'est pour l'ensemble de ces raisons qu'il lui demande de préciser quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation qui pénalise les entreprises françaises de pompes funèbres.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 20/04/2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
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