Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 23/03/2006
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, a créé une commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dont la mission est de servir de médiateur entre l'administration et ses interlocuteurs dans le domaine de la transmission de documents administratifs nominatifs. Parmi les documents qualifiables d'administratifs, on peut citer, entre autres, le dossier des fonctionnaires. Chaque document ajouté à ce dossier devient, de facto, un document administratif, et donc peut être consulté par l'intéressé. Or une modification du texte de 1978 est intervenue le 12 avril 2000. Bien que passée inaperçue, la nouvelle rédaction de l'article 6 bis bouleverse l'équilibre du texte initial puisque dorénavant le fonctionnaire qui demande un accès à son dossier, ne pourra plus consulter les documents rédigés par des tiers, et notamment les lettres portant un jugement sur son comportement, sous prétexte de préserver l'anonymat de l'auteur. Bien que compréhensible, cette disposition crée une inégalité pour le fonctionnaire qui, faute de pouvoir prendre connaissance de ces documents, ne peut se défendre ou engager de procédure judiciaire pour dénonciation calomnieuse. Aussi M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de la fonction publique de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à cette situation.
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La question est caduque
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