Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 23/03/2006
M. Alain Journet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de fonctionnement des juridictions du département et celles du Tribunal de Grande Instance de Nîmes en particulier.
Devant l'émotion suscitée par l'actualité judiciaire, une rencontre vient d'avoir lieu avec l'ensemble des Syndicats de Magistrats pour faire le point sur l'état de la Justice.
L'Affaire dite d'Outreau a mis en lumière la difficulté de la détention provisoire et les réformes s'imposent. Au 1er mars 2006, 59167 personnes étaient incarcérées pour 51142 places disponibles. Parmi celles-ci, 39799 étaient condamnées tandis que 19368 attendaient leur jugement, soit un rapport d'un tiers, et la réponse entendue ne l'est que dans la construction de nouvelles prisons, pourtant une visite très récente à la Maison d'Arrêt de Nîmes démontre que la détention dans ses conditions actuelles n'est pas la réponse la plus adaptée.
Visite et dialogue avec les magistrats ont mis en exergue l'augmentation du nombre des affaires et les horaires des audiences se prolongeant tard dans la soirée, l'inflation législative sur le recours à la loi pour chaque nouveau problème est systématique, où l'urgence a été invoquée pour près de 40 % des projets de lois en 2004, des textes votés dans la précipitation sans en mesurer les conséquences sur la vie judiciaire avec les moyens qui ne suivent pas. C'est cette réalité de la vie judiciaire et la condition des magistrats dans des locaux exigus, encombrés de dossiers entassés du sol au plafond, y compris dans les couloirs, dans la partie du Palais non ouverte au public mais où magistrats, greffiers, secrétaires, travaillent dans des conditions qu'une commission de sécurité incendie jugerait inacceptable.
Réformes immédiates et de fond sont nécessaires et ne peuvent s'accomplir qu'après réflexion et concertation avec tous les intervenants de l'activité judiciaire et discussion approfondie du Parlement, mais il y a des juridictions où l'urgence d'une amélioration de fonctionnement est indiscutable avec en plus une évolution démographique qui s'amplifie depuis des années avec des services au bord de la rupture.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions à mettre en oeuvre en particulier pour le Tribunal de Grande Instance de Nîmes en termes de moyens humains et matériels et lui préciser l'état d'avancement du projet de construction du nouveau Tribunal de Grande Instance où différentes options d'implantations avaient été envisagées.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/06/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des tribunaux de grande instance constitue une priorité de son action, notamment lorsqu'ils se situent dans des régions à forte croissance démographique. Lors de la localisation annuelle des emplois créés par les lois de finances, la chancellerie réalise des études comparatives lui permettant de déterminer les tribunaux les plus chargés afin de les doter de magistrats supplémentaires. Depuis 2002, le tribunal de grande instance de Nîmes a bénéficié de 6 emplois de magistrats supplémentaires, portant ainsi les effectifs de 37 à 43, ce qui représente une progression de plus de 17 % en 5 ans. Ainsi ont été créés, au siège, 2 emplois de juges non spécialisés et 1 emploi de juge des enfants et, au parquet, 3 emplois de vice-procureurs. Sur un plan plus général, il apparaît que la localisation de nouveaux emplois de magistrats devra être étudiée au regard des propositions de réformes qui résulteront des réflexions actuellement en cours, en particulier dans le cadre de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau. En ce qui concerne les effectifs de fonctionnaires, cette juridiction dispose, actuellement, de 78 emplois, soit 74,80 emplois équivalents temps plein, en tenant compte des temps partiels. Depuis le début de l'année 2006, le service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes a affecté, au tribunal de grande instance de Nîmes, 2 greffiers placés pour tenir les audiences correctionnelles. En outre, 1 agent de justice est, actuellement, en poste dans ce tribunal, jusqu'à la fin du mois de novembre 2006. Sur le plan immobilier, pour résoudre le déficit important en surfaces utiles du tribunal de grande instance de Nîmes, le ministère de la justice a engagé, en 2005, une procédure d'acquisition d'une parcelle située dans la zone d'aménagement concerté proche de la gare centrale. Toutefois, celle-ci a été suspendue suite à la découverte récente d'un sol pollué par l'ancien occupant, Gaz de France. Une procédure contentieuse sur la dépollution du terrain est en cours entre la ville et la société. Le projet sur cette emprise foncière consisterait en une construction d'un nouveau bâtiment dédié au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance, puis en une restructuration de l'actuel palais de justice pour la cour d'appel de Nîmes, le conseil des prud'hommes et le tribunal de commerce. Le coût de cette opération, y compris les travaux de restructuration, serait de l'ordre de 41 millions d'euros, hors foncier. Dans sa séance du 10 février 2006, le conseil d'administration de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice a décidé le financement des études préalables à la construction du nouveau palais de Nîmes. L'antenne régionale de l'équipement d'Aix-en-Provence aura la charge de la restructuration de l'actuel palais de justice.
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