Question de M. VALADE Jacques (Gironde - UMP) publiée le 23/03/2006
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude suscitée par les modifications des conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL auprès des particuliers dans le cadre de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005. Cette mesure, liée à la nécessité de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, est tout à fait louable, mais toutefois un certain nombre d'entreprises sont touchées par cette rectification législative qui ne manquera pas de conduire à des suppressions d'emplois. Aussi, il lui demande si des aménagements et dispositions peuvent être envisagés afin de réduire les incidences de cette mesure.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/05/2006
La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.
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