Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 23/03/2006
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'annonce récemment faite de la décision d'interdire la circulation des poids lourds, le lundi de Pentecôte du 5 juin 2006.
Cette décision semble cohérente lorsqu'on considère que les ministères, les mairies et les écoles seront fermés et que la plupart des familles seront en week-end prolongé.
Toutefois, lorsque l'on se place du côté des professionnels du transport, on peut s'inquiéter de cette décision. En effet, comme il n'y a pas eu d'accord de branche, la journée de solidarité est fixée pour cette catégorie socioprofessionnelle au lundi de Pentecôte, journée ouvrable et ouvrée assortie d'une interdiction de circuler pour les poids lourds
Au regard des grandes difficultés que connaissent déjà les professionnels du transport routier français au regard de la hausse du prix de l'énergie et des distorsions de concurrence avec d'autres pays européens, il y a lieu de s'interroger sur l'opportunité d'opérer pour ces entreprises le « prélèvement de solidarité » le 5 juin 2006.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comme le ministère envisage d'éclaircir cet imbroglio.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 28/09/2006
L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, paru au Journal officiel du 5 avril 2006, interdit à l'ensemble des véhicules de transport de marchandises de plus de sept tonnes et demi de poids total autorisé en charge de circuler les week-ends et les jours fériés. L'objectif est d'assurer une plus grande sécurité et de permettre une meilleure fluidité du trafic sur les routes les jours les plus chargés. Ces interdictions s'appliquent au lundi de Pentecôte, jour férié national en France aux termes de l'article L. 222-1 du code du travail. En effet, le lundi de Pentecôte est un jour de trafic habituellement chargé, avec en particulier des trafics de retour importants. Pour les mêmes raisons de sécurité routière que lors des week-ends de Pâques ou, cette année, ceux des 1er et 8 mai, le lundi de Pentecôte figure dans les jours d'interdiction de circulation des poids-lourds. Cette année, une diminution de l'accidentalité, pour la journée du lundi de Pentecôte, a été observée, par rapport aux lundis de Pentecôte des années précédentes. On ne peut que s'en satisfaire. La circulaire datée du 18 mai 2006 a précisé les différentes solutions existantes, en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise, pour les entreprises qui seraient en position d'activité le lundi 5 juin 2006, sans pouvoir faire circuler leurs véhicules. Cette circulaire a également précisé les conditions dans lesquelles une journée de congé imputée sur la cinquième semaine de congés payés ou un repos compensateur ou, le cas échéant, une journée de réduction de temps de travail, pouvait être accordée aux salariés le lundi de Pentecôte. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'arrêté du 28 mars 2006 prévoit des dérogations aux interdictions de circuler, soit à titre permanent, soit à titre ponctuel. Compte tenu de la situation particulière du lundi de Pentecôte 2006, les demandes faites par les entreprises pour pouvoir bénéficier de ces dérogations ont été examinées avec une attention particulière. Ainsi, de nombreuses dérogations ont été délivrées pour permettre les déplacements des véhicules assurant un transport urgent ou des transports jugés indispensables au regard du contexte économique local. Il n'est pas envisagé d'exonérer les entreprises de la contribution financière de 0,3 % de la masse salariale à laquelle elles sont assujetties pour la journée solidarité, celle-ci étant rendue obligatoire par une mesure d'ordre législatif. Pour les prochaines années, les partenaires sociaux représentatifs dans la branche d'activité sont encouragés à engager l'ouverture de négociations afin de parvenir à un accord de branche prévoyant les conditions de mise en oeuvre de la journée de solidarité dans le transport routier.
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