Intercommunalité : transfert de compétences et soutien à l'enseignement privé

Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 16/03/2006

Rappel de la question n°18955, publiée le 28/07/2005

M. Jean-Patrick Courtois rappelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question écrite n° 18955 du 28 juillet 2005 intitulée « Intercommunalité : transfert de compétences et soutien à l'enseignement privé ».

Publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 760

Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/06/2006

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales tire les conséquences du développement de l'intercommunalité en adaptant le code de l'éducation pour mieux la prendre en compte. Ainsi, l'article 87-II de la loi précitée a créé dans le code de l'éducation un article L. 442-13-1 aux termes duquel « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ». Il résulte clairement de ces dispositions que le législateur a entendu établir l'unicité de la personne publique responsable de la compétence scolaire. Dans cet esprit, il paraît nécessaire de permettre aux seuls EPCI compétents en matière d'écoles publiques d'intervenir pour financer les écoles privées. De manière générale, les relations entre les EPCI et ces écoles sont régies par les mêmes principes que ceux qui prévalent pour les communes.

Publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1531