Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 16/03/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant la prolongation du délai de concertation sur le transfert des agents de la DDE, dans le but de clarifier les points de désaccord qui semblent persister entre l'Etat et certains départements. Ce report du calendrier pourrait avoir des conséquences délicates sur le déroulement de la viabilité hivernale 2006/2007 très importante, notamment dans le département du Haut-Rhin.
Dans l'hypothèse d'un transfert des services après le 15 novembre, toute l'organisation de la viabilité hivernale va connaître un bouleversement brutal avec des conséquences imprévisibles. Dans le cas d'une mise en place des nouveaux services juste avant le 15 novembre, l'organisation devra être préparée dans un délai tellement réduit qu'il parait incompatible avec un transfert de responsabilité et d'organisation de la viabilité hivernale maintenu vers les départements à cette date.
Elle lui demande, par conséquent, s'il compte intervenir afin que les différends qui persistent encore entre l'Etat et certains départements ne pénalisent pas l'ensemble des départements français, tel le Haut-Rhin qui a su se mobiliser et se concerter intelligemment avec les services de l'Etat.
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La question est caduque
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