Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 16/03/2006
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la pratique de l'ostéopathie. En effet, la filiation entre la kinésithérapie et l'ostéopathie a été récemment et régulièrement réaffirmée par les pouvoirs publics, et ce à juste titre. Mais cette reconnaissance légitime entraîne des inquiétudes tout aussi légitimes concernant la formation des ostéopathes. La création d'une filière autonome de formation initiale à l'ostéopathie en dehors du cadre des actuels dispositifs de formation pose question. Il serait souhaitable de mieux encadrer la formation des ostéopathes, et de la rapprocher des cycles médicaux. Il conviendrait également que l'ostéopathe médical ou paramédical communique au médecin traitant l'objet de son intervention. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ses intentions concernant ce dossier.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 07/09/2006
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.
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