Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 16/03/2006
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sur l'avenir réservé aux missions accomplies par le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). En effet, alors que le titre II du projet de loi pour l'égalité des chances prévoit la création d'une agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les organisations syndicales du FASILD émettent de fortes préoccupations quant à la pérennité des actions qu'il conduit. Rassemblant trois structures existantes, l'institution de cette nouvelle agence au champ d'action très élargi leur fait craindre la dilution des politiques ciblées de lutte contre les discriminations au sein d'actions plus larges de lutte contre les exclusions. Ainsi, elles font valoir qu'en occultant la spécificité de la lutte contre les discriminations - qui se distingue des problématiques d'exclusion - et en prenant ses distances avec l'expertise développée en la matière par les services de l'Etat, l'efficacité des politiques conduites jusqu'à présent pourrait être significativement remise en cause. En outre, les représentants du personnel, qui dénoncent l'absence de concertation en amont de cette décision, redoutent que la gestion paritaire qui prévalait au sein du FASILD et associait largement le milieu associatif et les collectivités territoriales soit également remise en cause au bénéfice d'une administration dont la tutelle serait assurée par l'autorité de l'Etat dans le département. Enfin, ils émettent des doutes sur la pertinence du périmètre départemental en matière de lutte contre les discriminations et mettent en avant les résultats significatifs et actions mises en place dans le cadre d'une organisation régionale de leur travail. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures de concertation qu'il entend mettre en place dans la réorganisation de ce service public. De même, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement visant à garantir la pérennité de la politique singulière de lutte contre les discriminations mise en oeuvre par le FASILD.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 03/05/2007
Face aux difficultés rencontrées par les habitants des quartiers, qui regroupent un plus grand nombre de personnes immigrées ou issues de l'immigration que la moyenne nationale, ainsi qu'en témoignent les statistiques de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, le Gouvernement a souhaité améliorer les outils de l'intégration et de la politique de la ville, par le développement et l'optimisation des moyens mis à la disposition des intervenants locaux, personnes, associations ou collectivités, agissant en leur faveur. L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, a repris les missions du FASILD, à l'exception de celles participant au contrat d'accueil et d'intégration. La création de cette agence répond à la volonté d'accroître la présence de l'Etat dans les quartiers sensibles tout en concourant, sur l'ensemble du territoire national, à l'intégration des populations immigrées et à la lutte contre les discriminations. Les compétences et le professionnalisme du personnel du FASILD, qui ont été clairement reconnus, constitueront le socle de la nouvelle agence. Pérennisées dans un cadre adapté, les missions et moyens du FASILD sont élargis et renforcés par une meilleure articulation avec les ressources de la politique de la ville. Par la création de l'agence, il ne s'agit pas simplement de juxtaposer des missions menées jusqu'ici indépendamment par les organismes distincts, mais de renforcer leur cohérence, au bénéfice des populations concernées. Il s'agit de maximiser les effets de l'action publique en croisant la logique « population spécifique » qu'il développe avec une logique territoriale. La loi précitée vise à l'organisation la plus efficace entre les missions de l'actuel FASILD et les missions nouvelles de l'agence. Son mode de gestion reste paritaire tant au plan national que régional. En effet, le législateur a prévu que siègent au conseil d'administration de l'agence administrations, collectivités locales, syndicats et associations. De plus, si le niveau d'action départemental a été fixé explicitement par le législateur pour les actions qui y sont menées notamment dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale, le décret d'application de la loi organise les services de l'agence au plan régional en vue de répondre à ses missions en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations. A cet effet, elle disposera d'un directeur régional qui assure la préparation, la conduite et l'évaluation des programmes d'actions qui lui sont confiés par le directeur général dans le cadre des missions de l'agence. Il gère, dans ce cadre, les crédits qui lui sont notifiés en propre et décide de l'octroi de concours financiers et de subventions dans des conditions déterminées par le directeur général. Il exerce ses missions en liaison étroite avec les services de l'Etat. Il appuiera son action sur un comité régional pour la cohésion sociale et l'égalité des chances créé dans chaque région et en Corse, et lui présente les orientations et les programmes de l'agence. Ce comité sera constitué pour moitié de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, parmi lesquels le ou les préfets de départements de la région et, pour moitié, de représentants des collectivités territoriales de la région ou de leurs groupements, des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, de représentants des organismes locaux de sécurité sociale et de personnalités désignées en raison de leur expérience dans les domaines de compétences de l'agence.
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