Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC-UDF) publiée le 16/03/2006
M. Michel Mercier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution de la rémunération des agents non titulaires occupant un emploi permanent depuis six ans, qui bénéficieront désormais de contrats à durée indéterminée conformément aux dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 transposant la norme européenne relative au principe d'interdiction des renouvellements successifs de contrats à durée déterminée. En effet, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne donne aucune précision sur leur rémunération, laquelle est jusqu'à présent fixée contractuellement, et - c'est d'usage constant, sauf stipulation contractuelle contraire expresse - est révisée à la seule occasion du renouvellement du contrat. Il lui demande s'il compte modifier sur ce point ces dispositions réglementaires désormais inappropriées, en instaurant par exemple une évolution automatique à l'ancienneté de la rémunération de ces agents, qui pourrait être calquée sur les grilles indiciaires des fonctionnaires.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 03/08/2006
La possibilité, ouverte par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, de reconduire le contrat pour une durée indéterminée au-delà d'une période d'emploi en contrat à durée déterminée (CDD) de six ans n'implique pas la mise en oeuvre à l'adresse des agents en contrat à durée indéterminée (CDI) d'un déroulement automatique de carrière, à l'instar de celle existant pour les fonctionnaires. En effet, l'agent non titulaire reconduit pour une durée indéterminée ne voit son contrat modifié que dans la durée de sa relation contractuelle qui le lie à l'administration. Ni sa fonction ni son mode de rémunération ne sont modifiés. À cet égard, l'avis du Conseil d'Etat du 30 janvier 1997 aux termes duquel « aucun principe général du droit n'impose de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes à celles applicables aux fonctionnaires » reste pertinent. Au surplus, dans ce même avis, la Haute Assemblée a rappelé qu'« aucun principe n'impose au Gouvernement de fixer, par voie réglementaire, toutes les conditions de rémunération d'agents contractuels ainsi que les règles d'évolution de ces rémunérations ». Toutefois, les négociations conduites par le ministre de la fonction publique avec les organisations syndicales en décembre 2005 et janvier 2006 ont donné lieu à un accord, signé le 25 janvier 2006 par trois organisations syndicales : la CFDT, l'UNSA et la CFTC, portant sur l'évolution de l'action sociale et l'amélioration des carrières dans la fonction publique pour 2006-2008. S'agissant des agents non titulaires, cet accord prévoit tout d'abord une amélioration de la protection sociale, notamment en CDI, par l'assouplissement des modalités d'ouverture du congé pour convenance personnelle, la mise en place d'un dispositif juridique qui rende leur mobilité possible, le renforcement des droits des agents non titulaires en matière d'information (entretiens obligatoires avant le terme du contrat), l'introduction d'un dispositif d'évaluation des agents non titulaires, et la généralisation au bénéfice des agents en CDI, sans préjudice des dispositions plus favorables des contrats, d'une clause de « rendez-vous », au moins tous les trois ans, sur l'évolution de leur rémunération. Cette dernière mesure exclut la perspective d'une augmentation automatique à l'ancienneté qui s'apparenterait à l'institution d'un quasi-statut et imposerait que la rémunération de l'agent contractuel soit soumise à négociation entre celui-ci et son employeur au moins tous les trois ans. Les dispositions de nature réglementaire mettant en oeuvre cet accord seront prochainement présentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Celles nécessitant un support législatif seront prises après modification de la loi du 26 janvier 1984 dans le cadre du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté en première lecture par le Sénat, le 16 mars 2006, et qui sera présenté prochainement à l'Assemblée nationale.
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