Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC-UDF) publiée le 16/03/2006
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les recommandations édictées en région par les DRIRE afin de renforcer la sécurité dans les zones traversées par des canalisations de transport de fluides liquides ou gazeux. Ainsi, la DRIRE définit-elle trois zones en fonction des dangers auxquels est susceptible d'être exposé le voisinage et recommande de proscrire la construction ou l'extension d'établissements recevant le public (ERP) de certaines catégories, dans un périmètre défini en fonction du diamètre et de la pression maximale de la canalisation. Il lui demande si cette préconisation est susceptible de concerner d'autres construction ou extension que celles d'ERP.
- page 758
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 06/07/2006
Les préconisations contenues dans « les portés à connaissance » des collectivités territoriales effectués par les préfets en application de l'article L. 121.2 du code de l'urbanisme ont pour objet de limiter l'exposition des riverains des canalisations de transport aux risques présentés par ces ouvrages. Elles ont été définies en tenant compte de l'évaluation globale des risques qui prend en compte, d'une part, la probabilité d'occurrence des accidents potentiels, et d'autre part, la gravité de leurs effets. L'analyse de l'accidentologie des canalisations de transport montre que les accidents graves liés à cette catégorie d'ouvrages sont extrêmement rares, grâce aux précautions prises. On compte en France, pour les trente-cinq dernières années, 4 accidents mortels ayant entraîné 8 morts, le plus récent de ces accidents s'étant produit en 1989. Ce constat, ainsi que les mesures de protection nouvelles imposées aux exploitants des canalisations, conduit à préconiser a minima l'inconstructibilité dans la zone des effets létaux de certaines catégories d'immeubles de grande hauteur (IGH) et d'établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. Les mesures concrètes seront définies, sur la base de ces principes, par les communes dans les plans locaux d'urbanisme. En outre, une vigilance particulière des élus concernés dans la zone des effets significatifs est recommandée. Ils devront en particulier informer systématiquement l'exploitant de la canalisation chaque fois qu'une construction nouvelle interviendra dans cette zone. Cette disposition permettra aux exploitants de tenir compte de toute évolution de l'environnement proche des canalisations dont ils ont la responsabilité, par la mise en place, le cas échéant, de dispositifs de protection renforcée, conformément aux dispositions du nouvel arrêté réglementant la sécurité des canalisations de transport, actuellement en cours de signature. Ces différentes préconisations feront l'objet d'une circulaire à paraître dans le courant du présent semestre.
- page 1861
Page mise à jour le