Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC-UDF) publiée le 16/03/2006
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques - qui deviennent rapidement catastrophiques - de la découverte, sur le sol français, d'au moins un cadavre de canard sauvage contaminé par le virus H5N1. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les aides décidées par l'Europe et par la France pour soutenir ce secteur d'activité tant que les élevages français resteront épargnés de toute contamination (notamment pour les ventes de poulets entiers, de poussins démarrés et d'oeufs à couver) et les aides envisagées dans l'hypothèse, à évoquer malgré toutes les précautions prises en amont, d'une infection avérée d'un élevage.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 15/06/2006
A la demande du Gouvernement, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a effectué une réévaluation du risque sanitaire lié à l'influenza aviaire. Dans son avis rendu public le 12 mai, elle estime que ce risque peut être considéré comme nul à négligeable jusqu'au début des migrations d'automne. M. le Premier ministre a donc décidé de lever les obligations de confinement, ainsi que les interdictions de rassemblement pour les oiseaux domestiques (foires, marchés, expositions, concours), à l'exception de la zone de la Dombes dans le département de l'Ain. La vaccination des canards et des oies dans les Landes, la Loire-Atlantique et la Vendée est également arrêtée. Ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 13 mai. La baisse de consommation de viandes de volailles en France entre les mois de novembre 2005 et avril dernier et les fermetures toujours persistantes d'une partie de nos marchés à l'export ont des conséquences économiques importantes sur l'ensemble de la filière. Des mesures de soutien à la filière ont été prises dès le mois de novembre. Le 23 mars dernier, M. le Premier ministre a annoncé une enveloppe complémentaire de 20 millions d'euros pour aider la filière avicole à affronter la crise qu'elle rencontre aujourd'hui. Cette enveloppe s'ajoute aux 63 millions d'euros déjà mobilisés pour soutenir la filière. Des travaux avec l'ensemble des professionnels de la filière avicole ont permis d'élaborer un plan de soutien adapté aux difficultés auxquelles les éleveurs et les entreprises sont confrontés. Ce plan se décline en trois parties : 1. Une enveloppe de 2 millions d'euros a été réservée pour mieux informer le consommateur. Une campagne télévisée d'information et de promotion relative à la consommation de viandes de volailles a permis de relancer la consommation de viandes de volailles qui atteint aujourd'hui en moyenne des niveaux proches de ceux connus en 2005. 2. Une enveloppe de 20 millions d'euros, à laquelle s'ajoutent les 5 millions d'euros annoncés en janvier 2006, a été mobilisée immédiatement pour les éleveurs. Une première mesure permet aux éleveurs qui ont dû espacer leurs périodes d'élevage d'être indemnisés pour leur manque à gagner. Cette mesure de réduction volontaire de production est destinée à adapter la production de l'éleveur à l'évolution du marché. Ce dispositif s'adresse à tous les éleveurs de volailles dits spécialisés, dont le chiffre d'affaires en volailles est supérieur ou égal à 25 %. Il prévoit une indemnisation des pertes des éleveurs calculée sur la baisse de production constatée entre le 1er novembre 2005 et le 30 avril 2006. Des avances de 1 000 à 2 000 euros ont été versées sans attendre aux éleveurs sur la base d'une déclaration sur l'honneur. Cette mesure est complétée par un dispositif de fonds d'allégement de charges d'emprunts pour les éleveurs récents investisseurs et les jeunes agrioulteurs, et par une prise en charge des cotisations de la Mutualité sociale agricole des producteurs en difficulté. Une dernière mesure concerne les éleveurs de volailles, et de gibiers de chasse, les pisciculteurs situés dans le périmètre de protection défini autour du foyer découvert dans le département de l'Ain. 3. Une enveloppe de 30 millions d'euros est mobilisée immédiatement pour les entreprises de sélection génétique, d'accouvage, d'abattage et de transformation et de commerce en gros. Les préfets de région ont décidé une indemnisation rapide des pertes de ces entreprises dans le cadre d'un plafond de 150 000 euros par entreprise. Une enveloppe complémentaire de 20 millions d'euros, annoncée par M. le Premier ministre le 23 mars, abonde ce dispositif. Ce dispositif d'aide aux entreprises permet d'indemniser les pertes des éleveurs de volailles « démarrées », et autorise la mise en oeuvre de reports de charges fiscales pour les entreprises de services (transports), d'alimentation animale ou les fermes pédagogiques affectées par cette crise. Par ailleurs, les mesures d'indemnisation du coût de chômages partiels ont été assouplies. Les premières mesures fiscales et de soutien aux entreprises de la filière les plus en difficulté sont enfin prises depuis le 9 mars. Ces dispositions d'urgence constituent la première étape du plan de soutien à la filière avicole annoncé par M. le Premier ministre. Dès le 16 février dernier, un comité interministériel à l'export a réuni, à l'initiative du ministère de l'agriculture et de la pêche, les administrations et les professionnels concernés. Des plaquettes d'information traduites dans différentes langues ont été diffusées auprès des autorités du Moyen-Orient et de Russie pour les sensibiliser sur la qualité de notre système de protection sanitaire. M. Nicolas Forissier, délégué interministériel aux industries agro-alimentaires, a rencontré les autorités du Yémen et de l'Algérie pour permettre une régionalisation des embargos ouverts par ces pays. Enfin 1 060 tonnes de volailles congelées ont été mises à disposition gratuitement des associations caritatives françaises pour venir en aide aux plus démunis. Un appel d'offre a été lancé le 20 mars pour acheter ces stocks. Soucieuse d'adapter ce plan à la réalité de la situation économique des éleveurs et des industries de la filière, la France a présenté au conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 20 mars, un mémorandum français pour autoriser la mise en oeuvre de mesures structurelles de gestion de cette crise. Il proposait à la Commission européenne d'adapter l'organisation commune de marché du secteur de la volaille pour introduire de nouvelles mesures (aide au stockage privé, indemnisation des baisses de mise en place), et d'assouplir les règles de financement d'aides d'Etat. Dans cette perspective, la Commission européenne a recueilli l'avis favorable du Parlement européen et le 25 avril du conseil des ministres de l'agriculture pour modifier l'organisation commune de marché et permettre le cofinancement de nouvelles mesures restant à définir. Un prochain comité de gestion communautaire doit adopter le plan de soutien français à la filière avicole au cours du mois de juin. Celui-ci viendra en complément des mesures nationales déjà mises en oeuvre. Les mesures présentées au comité de gestion communautaire du 17 mai, pour la France, sont les suivantes : une aide à la destruction des oeufs à couver qui concerne les accouveurs particulièrement touchés par cette crise ; une aide à l'abattage anticipé de reproducteurs qui concerne les entreprises de la sélection génétique ; une aide à l'allongement du vide sanitaire pour les éleveurs qui permettra d'indemniser les pertes constatées entre les mois de mai et juillet 2006 ; une indemnisation des frais de stockage privé des entreprises d'abattage et de transformation. Le Gouvernement, en lien avec les professionnels de la filière, suit au jour le jour l'évolution de la situation et réadaptera son dispositif en fonction des besoins.
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