Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 16/03/2006
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation française concernant la classification des armes à feu. La mise en oeuvre de la directive européenne n° 91-477 du 18 juin 1991 a entraîné de profondes modifications du régime des armes à feu dans notre pays. Récemment, l'application du décret n° 2005-1463 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, témoigne de la volonté des pouvoirs publics de répondre aux exigences de sécurité publique. La directive susvisée classe les armes à feu en quatre catégories dont l'acquisition et la détention par des particuliers sont soit interdites, soit soumises à déclaration ou autorisation. La réglementation française s'appuie sur une classification en huit catégories. La carte européenne d'arme à feu, utilisée dans tous les Etats membres et introduite en France en 1998, autorise les chasseurs et les tireurs sportifs en possession de cette carte à se rendre, en principe, dans d'autres Etats membres pour pratiquer leurs activités. Toutefois, le fait que certains Etats classent comme armes de guerre ou interdisent certaines armes qui sont considérées par d'autres comme des armes de chasse pose des problèmes. L'accumulation des catégories dans notre législation corrobore cette problématique. Il lui demande qu'il lui fasse part de son sentiment sur le problème que soulève la compatibilité de nos exigences avec les dispositions de la directive européenne et s'il entend simplifier la classification des armes à feu en quatre catégories comme définies dans la directive.
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La question est caduque
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