Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 16/03/2006
M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les futurs fonds structurels européens dont doit bénéficier le « Hainaut français ». En effet, à la mi-décembre, le Conseil européen a limité à 862 milliards d'euros le budget de l'Union européenne pour les sept années à venir, montant très inférieur aux propositions de la Commission et massivement désapprouvé par le Parlement. Or, les élus du Nord - Pas-de-Calais souhaitaient le maintien du niveau des aides européennes dans leur région. A cet égard, l'annonce de l'octroi d'un simple « bonus » de 70 millions d'euros aux arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Douai et Valenciennes constituant le « Hainaut français » n'a pu que les décevoir, d'autant que la province belge du Hainaut a conservé un traitement bien plus favorable en étant intégrée à l'Objectif convergence, ce qui lui permettra de bénéficier de 570 millions d'euros. En réalité, tout s'est passé comme si le gouvernement français, à la différence de ses prédécesseurs lors des négociations sur les deux précédents programmes 1994-1999 et 2000-2006, avait cessé de soutenir une prise en compte à titre dérogatoire de ce territoire comme un « NUTS 2 » à l'instar du Hainaut belge. Compte tenu de la situation toujours très préoccupante de ces trois arrondissements et des graves distorsions de concurrence induites par un traitement aussi différent de part et d'autre de la frontière entre les deux territoires, il apparaît tout à fait nécessaire de renégocier ce point de l'accord de décembre dans le cadre d'une révision de ce dernier à la suite de son rejet par le Parlement européen. Il lui demande donc de lui indiquer si elle compte prendre une initiative en ce sens.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 27/04/2006
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la situation qui sera faite à la région Nord-Pas-de-Calais au titre de la politique de cohésion de l'Union européenne pour la période 2007-2013. Après plusieurs mois de négociation, le Conseil européen a adopté, le 17 décembre, le budget de l'Union européenne pour les années 2007-2013. Aux termes de cet accord, le budget de l'Union pour la période 2007-2013 s'établit à 862 milliards d'euros, dont 36 % sont consacrés à la politique de cohésion (soit 308 milliards d'euros). Sur cette enveloppe, la France s'est vue attribuer 12,7 milliards d'euros, dont 9,1 milliards d'euros au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » (y compris les dotations complémentaires de 30 millions d'euros pour la Corse et de 70 millions d'euros pour le Hainaut). La France souhaitait que la priorité reconnue aux nouveaux Etats membres permette parallèlement de maintenir des moyens substantiels en faveur de la politique de cohésion dans l'ensemble des Etats membres. Cet objectif a été atteint avec l'accord sur les perspectives financières 2007-2013 auquel le Conseil européen de décembre est parvenu. Les régions françaises pourront ainsi continuer, au cours de la prochaine période de programmation, à bénéficier de financements européens importants au titre de la cohésion sociale et territoriale, comme le Gouvernement s'y était engagé. Le comité interministériel d'aménagement et de compétivité des territoires (CIACT) du 6 mars dernier a décidé de la ventilation des crédits européens entre les régions françaises. La région Nord - Pas-de-Calais bénéficiera au cours de la prochaine période de programmation d'une enveloppe de 926,6 millions d'euros au titre du FEDER et du FSE. Elle restera ainsi le premier bénéficiaire des fonds structurels européens parmi les régions métropolitaines.
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