Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - RDSE) publiée le 16/03/2006
M. Jacques Pelletier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'extension, par l'article 116 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), de l'obligation de télérèglement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 760 000 euros à compter du 1er janvier 2007. Cette modalité de paiement s'effectuera par l'intermédiaire d'un certificat électronique payant pour les entreprises visées par les articles 1649 quater B quater et 1695 quater du code général des impôts, alors qu'il restera gratuit pour les entreprises individuelles. Or, cette mesure payante représente un coût pour les PME et les TPME, ce qui revient à les faire payer le droit de s'acquitter de leur imposition. Par conséquent, il souhaiterait que soit précisé le coût maximal de cette obligation de certification électronique. Il souhaiterait, d'autre part, connaître les raisons justifiant l'inégalité de traitement entre entreprises et s'il est envisagé de généraliser cette procédure au paiement d'autres créances fiscales.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/05/2006
La préoccupation exprimée en ce qui concerne le coût de la procédure pour les petites entreprises est parfaitement légitime et a été prise en compte. C'est pourquoi, parallèlement à l'abaissement du seuil de l'obligation d'utiliser Télé TVA, il a été décidé de rendre gratuit le certificat électronique nécessaire à la déclaration de la TVA en ligne. Cette mesure est d'ores et déjà effective pour les entreprises individuelles qui peuvent pour cela utiliser le certificat Télé IR. Elle devrait être étendue à l'ensemble des entreprises pour 2007, ce certificat étant naturellement limité aux démarches de nature fiscale.
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