Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/03/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'une décision de justice devenue définitive. Cette décision a annulé un acte de préemption de la part d'une commune et un acte de retrait d'une autorisation de construire. Dans l'hypothèse où, pendant la procédure, la commune a inscrit à son profit une servitude d'utilité publique sur les terrains en cause et l'a maintenue pendant toute la période de validité du permis de construire, le propriétaire du terrain a manifestement subi un préjudice anormal. Il souhaiterait savoir si, à compter du jugement, la servitude est considérée comme maintenue ou au moins si le permis de construire peut être rétabli malgré l'expiration de son délai de validité. À défaut, il souhaiterait savoir si la commune doit indemniser le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Si oui, sur quelles bases et dans quelles conditions.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/07/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une servitude d'utilité publique est anéantie de plein droit avec l'acte de préemption en cas d'indivisibilité entre l'une et l'autre. Tel semble bien être le cas de la situation exposée. Dans le cas contraire, cette servitude survivra à la procédure et ne sera pas affectée par l'annulation de la procédure de préemption. Il lui indique également que, dans la situation décrite, le délai de validité du permis de construire a été, par l'effet de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, interrompu à compter de la notification de l'acte de retrait et qu'en conséquence un nouveau délai de validité a commencé à courir du jour de la notification de la décision qui a annulé ladite décision. Il fait enfin savoir à l'honorable parlementaire que l'exercice illégal d'un droit, tel l'exercice irrégulier du droit de préemption, est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Le demandeur devra à cette fin engager un recours de plein contentieux contre celle-ci et démontrer, outre l'existence de cette faute, celle d'un préjudice direct et d'un lien de causalité entre l'une et l'autre.
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