Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - UMP) publiée le 09/03/2006
M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 pour les collectionneurs d'engins militaires. Certains véhicules semblent désormais intégrés à la classification des matériels de 2ème catégorie' « destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu » et donc assimilés de fait à des armes dangereuses au même titre que les matériels neufs. De ce fait, leurs propriétaires se retrouveraient donc soumis à autorisation de détention d'armes sous peine de saisie ou destruction. Hormis le délai extrêmement court requis pour cette obligation qui doit être remplie d'ici le 30 novembre 2006, certaines imprécisions semblent subsister quant aux conditions de « neutralisation » et de « sécurisation » imposées par ce même décret. Face à la complexité de ce nouveau dispositif, les collectionneurs craignent que de nombreux véhicules militaires de collection ne soient menacés de destruction, entraînant ainsi la disparition de tout un patrimoine historique que de nombreux Français sont heureux de retrouver lors des manifestations de commémorations patriotiques. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il peut être envisageable de préciser l'application du décret n° 2005-1463 en établissant une liste exhaustive des matériels considérés comme réellement dangereux et de limiter ainsi l'obligation d'autorisation à ces seuls cas.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 31/08/2006
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005 intervenu en application de cette loi a précisé dans ses articles 8, 11 et 19 les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que beaucoup d'entre eux ont cru, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de deuxième catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants, les aéronefs et les navires de guerre. Les propriétaires de ces matériels ont jusqu'au 30 novembre 2006 pour déposer à la préfecture une demande d'autorisation. La neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués dont peuvent être dotés les matériels de guerre de deuxième catégorie est une obligation préalable. Ce procédé technique est défini par l'arrêté interministériel du 12 mai 2006. Il consiste en la neutralisation de chacune des armes intégrées au système d'armes et est réalisé sous le contrôle du banc d'épreuve de Saint-Etienne. La procédure s'effectue dans des conditions qui n'imposent pas aux collectionneurs un déplacement du matériel au banc d'épreuve. La procédure d'autorisation d'importation et d'exportation des matériels de guerre est maintenue. Mais cette procédure assez simple ne constituera aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai dernier. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou des premières acquisitions. Cette circulaire suggère également aux préfets de prendre l'initiative de réunions d'information si cela apparaît nécessaire.
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