Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 09/03/2006
M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les dispositions nouvelles de l'article 441-6 du code du commerce, introduites par l'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports. Ces nouvelles dispositions imposent des conditions de paiement dérogatoires pour le transport routier de marchandises fixées à trente jours au maximum sous peine de lourde amende, mettant fin à la possibilité d'une entente entre les parties contractantes. Il semble que ces nouvelles dispositions s'appliquent alors que les prestations effectuées par ces entreprises dans le cadre de marchés publics, soient elles-mêmes soumises à un règlement sous quarante-cinq jours. Il lui demande comment il envisage de remédier à cette distorsion de réglementation.
- page 703
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 09/11/2006
Le secteur du transport routier de marchandises, principal concerné par la mesure législative du 5 janvier 2006, achemine près de 80 % des trafics routiers intérieurs en tonnes-kilomètres. Il connaît depuis au moins deux ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises du secteur et à une augmentation substantielle des charges de carburant. La loi du 5 janvier 2006 se veut une réponse à ces difficultés. L'application du délai de paiement de trente jours pour le secteur du transport routier de marchandises concerne les contrats conclus à compter du 7 janvier 2006 et les avenants à ces contrats, ce qui doit permettre à l'ensemble des clients du transport de ne pas subir des modifications brutales des conditions de ventes. Les pouvoirs publics ont toutefois pleinement conscience des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises recourant aux prestataires de services de transport routier de marchandises, en particulier lorsqu'il s'agit de PME-PMI, en matière de délais de paiement. Le Gouvernement a engagé une concertation sur cette question des délais de paiement et de la sous-traitance industrielle. Cette concertation a déjà permis d'aboutir à un certain nombre de mesures. Un code de bonnes pratiques a été conclu le 28 juin 2006, dans la filière automobile, entre le Comité des constructeurs français d'automobiles, la Fédération des industries pour les équipements de véhicules et la Fédération des industries mécaniques, qui comprend une série d'engagements partagés par l'ensemble de la filière pour améliorer la relation clients fournisseurs, et qui sera transmis pour avis et validation à la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC). Les autres filières industrielles ont été invitées à s'engager dans la préparation d'un tel code. Par ailleurs, les possibilités de mobilisation des créances-clients ont été renforcées pour les PME. OSEO BDPME proposera prochainement un nouveau produit financier adapté aux besoins des PME, appelé AVANCE+. Jusqu'ici réservé à la mobilisation des créances sur donneur d'ordre public, le produit AVANCE+ permettra aux petites entreprises de mobiliser directement auprès d'OSEO BDPME des créances sur les grands donneurs d'ordre privés. OSEO interviendra dans le respect du principe de subsidiarité par rapport au secteur bancaire. Le dispositif sera mis en place dans le cadre d'une expérimentation sur dix-huit mois. Enfin, l'observatoire des délais de paiement a été réactivé et modernisé. Jean-Paul Betbèze, membre du conseil d'analyse économique et co-auteur d'un rapport sur les délais de paiement, présidera un observatoire recentré autour de sa mission d'évaluation, d'observation statistique et d'analyse économique. Il comprendra des experts de ces domaines, ainsi que des représentants des entreprises.
- page 2836
Page mise à jour le